Council Regulation (EC) No 2596/97 of 18 December 1997 extending the period provided for in Article 149 (1) of the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden
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Règlement (CE) no 2703/1999 du Conseildu 14 décembre 1999modifiant le règlement (CE) no 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 31999R2703, 21 décembre 1999
Règlement (CE) no 1805/2003 du Conseildu 13 octobre 2003modifiant le règlement (CE) no 2596/97 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 32003R1805, 16 octobre 2003
Règlement (CE) no 72/2008 du Conseildu 19 janvier 2009modifiant les règlements (CE) no 247/2006, (CE) no 320/2006, (CE) no 1405/2006, (CE) no 1234/2007, (CE) no 3/2008 et (CE) no 479/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1883/78, (CEE) no 1254/89, (CEE) no 2247/89, (CEE) no 2055/93, (CE) no 1868/94, (CE) no 2596/97, (CE) no 1182/2005 et (CE) no 315/2007 en vue d'adapter la politique agricole commune, 32009R0072, 31 janvier 2009
Règlement (CE) no 2596/97 du Conseildu 18 décembre 1997prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la SuèdeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 2,vu la proposition de la CommissionJO C 352 du 20. 11. 1997, p. 11.,vu l'avis du Parlement européenAvis rendu le 17 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).,considérant que l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 1994, a déterminé une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage du régime existant en Autriche, en Finlande et en Suède lors de l'adhésion au régime résultant de l'application de l'organisation commune de marchés dans les conditions définies dans ledit acte, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application du nouveau régime à la date prévue; que cette période expire le 31 décembre 1997;considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne peuvent pas être surmontées par la date prévue; qu'il est donc indiqué de recourir à la possibilité, prévue par l'acte, de prolonger la période en cause; qu'il convient de la prolonger d'une année;considérant que, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine soulèvent encore des difficultés en Finlande et en Suède; que ces difficultés ne pourront pas être surmontées avant le 31 décembre 1998; qu'il convient, par conséquent, de recourir à la possibilité, prévue par l'acte d'adhésion de 1994, de prolonger la période en cause pendant deux ans pour ce cas spécifique,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa période visée à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 1994 est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998.Toutefois, cette période est prolongée jusqu'au 30 avril 2009 en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède.La Finlande et la Suède communiquent à la Commission, avant le 31 décembre 2001, les mesures adoptées en vue de s'adapter au régime communautaire. Sur cette base, la Commission présentera au Conseil un rapport sur les progrès réalisés par les États membres concernés.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.