Commission Regulation (EC) No 1715/97 of 3 September 1997 derogating from Regulation (EEC) No 2454/93 in respect of the definition of the concept of originating products used for the purposes of the scheme of generalized preferences to take account of the special situation of Nepal regarding certain exports of textiles to the Community
Règlement (CE) no 1715/97 de la Commissiondu 3 septembre 1997portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne la définition de la notion de produits originaires établie dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées pour tenir compte de la situation particulière du Népal en ce qui concerne certains produits textiles exportés de ce pays vers la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement et du ConseilJO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1., et notamment son article 249,vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le Code des douanes communautaireJO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1427/97JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31., et notamment son article 76,considérant que, par le règlement (CE) no 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développementJO L 348 du 31. 12. 1994, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 998/97 de la CommissionJO L 144 du 4. 6. 1997, p. 13., la Communauté a octroyé le bénéfice de ces préférences tarifaires au Népal;considérant que les articles 67 et suivants du règlement (CEE) no 2454/93 précité déterminent les conditions auxquelles doit répondre la définition de la notion de produits originaires applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées; que, toutefois, l'article 76 de ce règlement prévoit la possibilité de déroger aux dispositions ainsi établies au bénéfice des pays les moins avancés bénéficiaires du schéma des préférences tarifaires généralisées lorsque ceux-ci en font la demande à la Communauté;considérant que le gouvernement du Népal a présenté une demande visant à obtenir une telle dérogation pour certains produits textiles; que, à la demande de la Communauté, ce pays a fourni des informations économiques complémentaires et suffisantes;considérant que cette demande satisfait aux dispositions de l'article 76 précité; que, notamment, l'instauration de certaines conditions concernant les quantités (établies sur une base annuelle), appréciées à la fois en fonction de la capacité d'absorption par le marché communautaire de tels produits en provenance du Népal, des capacités d'exportation de ce pays et des réalités des flux commerciaux constatés, est de nature à prévenir tous préjudices aux industries communautaires correspondantes;considérant que, afin d'encourager la coopération régionale entre les pays bénéficiaires, il convient de prévoir que les matières utilisées dans ce pays dans le cadre de la présente dérogation soient originaires des pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) (à l'exception du Myanmar), de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) ou de la convention de Lomé;considérant que les besoins éventuels de poursuivre l'application de la dérogation au-delà des quantités prévues doivent être examinés en consultation avec les autorités du Népal;considérant qu'une telle dérogation ne peut en tout état de cause être octroyée que jusqu'au 31 décembre 1998, date d'expiration du présent schéma de préférences tarifaires généralisées applicable aux produits industriels;considérant que la mesure prévue au présent règlement est conforme à l'avis du comité du Code des douanes (section de l'origine),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Par dérogation aux dispositions des articles 67 et suivants du règlement (CEE) no 2454/93, les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et fabriqués au Népal à partir de tissus (produits tissés) ou de fils (bonneterie) importés dans ce pays et originaires de pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) (à l'exception du Myanmar), de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) ou de la convention de Lomé sont considérés comme originaires du Népal, selon les modalités énoncées ci-après.2.Pour l'application du paragraphe 1, sont considérés comme produits originaires de l'ANASE et de l'ASACR, d'une part, les produits obtenus dans ces pays selon les règles d'origine prévues par le règlement (CEE) no 2454/93, et comme produits originaires des pays bénéficiaires de la convention de Lomé, d'autre part, les produits obtenus dans ces pays selon les règles d'origine prévues par le protocole no 1 de la quatrième convention ACP-CEEJO L 229 du 17. 8. 1991, p. 1..3.Les autorités compétentes du Népal s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire respecter les dispositions du paragraphe 2.
Article 2La dérogation prévue à l'article 1er porte sur les produits importés du Népal dans la Communauté pour une période s'étendant du 1er août 1997 au 31 décembre 1998, et pour les quantités annuelles indiquées dans l'annexe au regard de chacun d'eux.
Article 3Les quantités visées à l'article 2 sont gérées par la Commission qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.Si un importateur présente dans un État membre une déclaration de mise en libre pratique en demandant le bénéfice des dispositions du présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins.Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume correspondant.Si les demandes sont supérieures au solde disponible du volume en question, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu auxdits volumes tant que les soldes de ceux-ci le permettent.
Article 4Lorsque les tirages visés à l'article 3 atteignent 80 % des quantités reprises en annexe, la Commission examine, en consultation avec les autorités du Népal, la nécessité de poursuivre l'application de la dérogation au-delà desdites quantités.
Article 5Les certificats d'origine formule A émis en application du présent règlement doivent comporter, dans la case numéro 4, la mention suivante:"Dérogation — règlement (CE) no 1715/97"en précisant le numéro du présent règlement.
Article 6En cas de doute, les États membres peuvent exiger une copie du document attestant de l'origine des matières utilisées par le Népal dans le cadre de la présente dérogation. Cette demande peut être formulée soit lors de la mise en libre pratique des marchandises bénéficiant des dispositions du présent règlement, soit dans le cadre de la coopération administrative prévue à l'article 94 du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 7Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er août 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1997.Par la CommissionMario MontiMembre de la CommissionANNEXE
Numéro d'ordreCatégorie textileCode NCDescription des marchandisesQuantité (1.1-31.12)
09.81014610510006105201061052090610590106109100061099010610990306110201061103010Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie684602 pièces
09.810256101109061012090610130906102109061022090610230906110101061101031611010356110103861101091611010956110109861102091611020996110309161103099Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie235793 pièces
09.810366203411062034190620342316203423362034235620342906203431962034390620349196203495062046110620462316204623362046239620463186204691862113242621133426211424262114342Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles140258 pièces
09.81047610610006106200061069010620620006206300062064000Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes208742 pièces
09.81058620510006205200062053000Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles177688 pièces
09.810610611110106111201061113010ex61119000611610206116108061169100611692006116930061169900Ganterie de bonneterie23229 paires
09.8107126115120061151910611519906115201161152090611591006115920061159310611593306115939961159900Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires, en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 7019312 paires
09.810813610711006107120061071900610821006108220061082900Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles1100 pièces
09.81091462011100ex62011210ex62011290ex62011310ex6201139062102000Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)10805 pièces
09.81101562021100ex62021210ex62021290ex62021310ex620213906204310062043290620433906204391962103000Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21)61631 pièces
09.81111662031100620312006203191062031930620321006203228062032380620329186211323162113331Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes ou garçon nets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles3735 pièces
09.81121762033100620332906203339062033919Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles36864 pièces
09.811318620711006207190062072100620722006207290062079110620791906207920062079900Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie35,2 tonnes
620811006208191062081990620821006208220062082900620891116208911962089190620892106208929062089900Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie
09.811421ex62011210ex62011290ex62011310ex62011390620191006201920062019300ex62021210ex62021290ex62021310ex6202139062029100620292006202930062113241621133416211424162114341Parkas, anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles22766 pièces
09.811524610721006107220061072900610791106107919061079200ex61079900Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets70512 pièces
61083110610831906108321161083219610832906108390061089110610891906108920061089910Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes
09.8116266104410061044200610443006104440062044100620442006204430062044400Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles281140 pièces
09.8117276104510061045200610453006104590062045100620452006204530062045910Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes34716 pièces
09.81182861034110610341906103421061034290610343106103439061034910610349916104611061046190610462106104629061046310610463906104691061046991Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles56206 pièces
09.81192962041100620412006204130062041910620421006204228062042380620429186211423162114331Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles14565 pièces
09.81203162121000Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie1100 pièces
09.812168611110906111209061113090ex61119000ex62091000ex62092000ex62093000ex62099000Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 883,3 tonnes
09.81226961081110610811906108191061081990Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes1100 pièces
09.81237261123110611231906112391061123990611241106112419061124910611249906211110062111200Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles1100 pièces
09.812473611211006112120061121900Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou articielles1100 pièces
09.812574610411006104120061041300ex61041900610421006104220061042300ex61042900Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski5517 pièces
09.81267561031100610312006103190061032100610322006103230061032900Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski3456 pièces
09.812776620322106203231062032911620332106203331062033911620342116203425162034311620343316203491162034931Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets1,1 tonne
62042210620423106204291162043210620433106204391162046211620462516204631162046331620469116204693162113210621133106211421062114310Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour femmes ou fillettes
09.8128786203413062034259620343396203493962046180620461906204625962046290620463396204639062046939620469506210400062105000621131006211329062113390621141006211429062114390Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 7737,4 tonnes
09.812983610110106101201061013010610210106102201061023010610331006103320061033300ex61033900610431006104320061043300ex610439006112200061130090611410006114200061143000Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 7539,6 tonnes
09.81308462142000621430006214400062149010Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles1,1 tonne
09.813186621220006212300062129000Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie1100 pièces
09.813215661069030ex61109090Chemises et pull-overs de bonneterie en soie ou déchets de soie, pour femmes ou fillettes2,2 tonnes
09.813315761019010610190906102901061029090ex6103390061034999ex61041900ex61042900ex610439006104490061046999610590906106905061069090ex61079900610899906109909061109010ex61109090ex6111900061149000Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 1562,2 tonnes
09.81341596204491062061000Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres qu'en bonneterie, en soie ou en déchets de soie2,2 tonnes
62141000Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires, en soie ou en déchets de soie
62151000Cravates en soie ou en déchets de soie
09.8135161620119006201990062021900620299006203199062032990620339906203499062041990620429906204399062044990620459906204699062059010620590906206901062069090ex621120006211390062114900Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la catégorie 1591,1 tonne