Commission Regulation (EC) No 1324/96 of 9 July 1996 establishing the supply balance for the Azores and Madeira in the rice products sector, and laying down detailed rules for the adjustment of aid for products coming from the Community
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Règlement (CE) no 1353/97 de la Commissiondu 15 juillet 1997modifiant le règlement (CE) no 1324/96 établissant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz ainsi que les modalités d'ajustement des aides pour les produits en provenance de la Communauté, 31997R1353, 16 juillet 1997
Règlement (CE) no 2468/97 de la Commissiondu 11 décembre 1997modifiant le règlement (CE) no 1324/96 établissant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz, 31997R2468, 12 décembre 1997
Règlement (CE) no 1451/98 de la Commissiondu 7 juillet 1998modifiant le règlement (CE) no 1324/96 établissant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz, 31998R1451, 8 juillet 1998
Règlement (CE) no 1517/1999 de la Commissiondu 12 juillet 1999modifiant le règlement (CE) no 1324/96 établissant le bilan d'approvisionnement des Açores et Madère en produits du secteur du riz, 31999R1517, 13 juillet 1999
Règlement (CE) no 1360/2000 de la Commissiondu 27 juin 2000modifiant le règlement (CE) no 1324/96 établissant le bilan d'approvisionnement des Açores et Madère en produits du secteur du riz, 32000R1360, 28 juin 2000
Règlement (CE) no 1270/2001 de la Commissiondu 27 juin 2001modifiant le règlement (CE) no 1324/96 établissant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz, 32001R1270, 28 juin 2001
Règlement (CE) no 399/2003 de la Commissiondu 3 mars 2003modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 98/2003 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l'approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu'intrants agricoles et pour la fourniture d'animaux vivants et d'œufs aux régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil, 32003R0399, 4 mars 2003
Règlement (CE) no 1324/96 de la Commissiondu 9 juillet 1996établissant le bilan d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz ainsi que les modalités d'ajustement des aides pour les produits en provenance de la CommunautéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de MadèreJO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2537/95 de la CommissionJO no L 260 du 31. 10. 1995, p. 10., et notamment son article 10,considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 1696/92 de la CommissionJO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 6., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2596/93JO no L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.;considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1600/92, il y a lieu d'établir le bilan prévisionnel d'approvisionnement des Açores et de Madère en produits du secteur du riz; que ce bilan doit permettre la révision en cours d'exercice de la quantité globale fixée en fonction des besoins de cette région;considérant que, pour l'application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1600/92, il y a lieu de prévoir l'ajustement de l'aide octroyée pour la livraison de produits du secteur du riz en provenance du marché communautaire afin d'éviter, notamment avant la récolte, des engagements de fournitures bénéficiant de l'aide pour la nouvelle campagne, et afin de tenir compte des pratiques en vigueur dans le secteur; qu'il convient d'opérer cet ajustement en fonction de la différence des prix d'achat à l'intervention valables respectivement les mois de la demande de certificat d'aide et le mois de l'imputation du certificat;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierEn application de l'article 2 du règlement (CEE) no 1600/92, les quantités du bilan prévisionnel dans le secteur du riz qui bénéficient de l'exonération du droit à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe du présent règlement.Article 2Le montant de l'aide applicable du règlement (CEE) no 1600/92 pour les produits du secteur du riz, est ajusté pendant la période du mois d'octobre inclus au mois de juillet inclus d'un montant égal à la majoration mensuelle applicable au prix d'intervention du riz paddy fixé pour cette campagne, selon le stade d'usinage avec le coefficient de transformation applicable.Dans le cas où la validité du certificat dépasse la fin de la campagne de commercialisation, l'aide est corrigée de la rupture de prix d'intervention du riz paddy entre les deux campagnes selon le stade d'usinage avec le coefficient de transformation applicable.Cette rupture de prix intervient le 1er septembre et est définie par les éléments suivants:a)la différence entre les prix d'intervention du riz paddy sans majoration mensuelle de l'ancienne et de la nouvelle campagne;b)d'un montant égal à la majoration mensuelle multiplié par le nombre de mois écoulés entre le mois d'octobre passé inclus et le mois de la demande du certificat inclus.Ces deux éléments sont convertis avec le coefficient de transformation correspondant au stade d'usinage dans lequel le produit est expédié.Le montant de l'aide est diminué des éléments visés aux points a) et b) selon le stade d'usinage, et augmenté à partir du mois d'octobre de la nouvelle campagne conformément aux règles indiquées au premier alinéa en prenant en compte le montant de la majoration mensuelle applicable au cours de la nouvelle campagne de commercialisation.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE
BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES AÇORES ET DE MADÈRE EN RIZ POUR LA PÉRIODE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1er JUILLET 2001 AU 31 DÉCEMBRE 2001