Commission Regulation (EC) No 3175/94 of 21 December 1994 laying down detailed rules of application for the specific arrangements for the supply of cereal products to the smaller Aegean islands and establishing the forecast supply balance
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  • Règlement (CE) no 1961/95 de la Commissiondu 9 août 1995modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 395R1961, 10 août 1995
  • Règlement (CE) no 2949/95 de la Commissiondu 20 décembre 1995modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 395R2949, 21 décembre 1995
  • Règlement (CE) no 2416/96 de la Commissiondu 18 décembre 1996modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 396R2416, 19 décembre 1996
  • Règlement (CE) no 2234/97 de la Commissiondu 10 novembre 1997modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 397R2234, 11 novembre 1997
  • Règlement (CE) no 2498/97 de la Commissiondu 15 décembre 1997modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 397R2498, 16 décembre 1997
  • Règlement (CE) no 1960/98 de la Commissiondu 15 septembre 1998modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 398R1960, 16 septembre 1998
  • Règlement (CE) no 2782/98 de la Commissiondu 22 décembre 1998établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers et en fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée pour 1999 et modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement, 398R2782, 23 décembre 1998
  • Règlement (CE) no 2363/2000 de la Commissiondu 25 octobre 2000établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers et en fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée pour 2000 et modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement, 300R2363, 26 octobre 2000
  • Règlement (CE) no 205/2004 de la Commissiondu 5 février 2004modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 304R0205, 6 février 2004
  • Règlement (CE) no 53/2005 de la Commissiondu 14 janvier 2005modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers et fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 305R0053, 15 janvier 2005
Règlement (CE) no 3175/94 de la Commissiondu 21 décembre 1994portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers et fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer ÉgéeJO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 822/94 de la CommissionJO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 1., et notamment son article 4,considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 2958/93 de la CommissionJO no L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.;considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 2958/93;considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers pour les îles mineures de la mer Égée pour l'année 1995; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures;considérant que, pour la bonne gestion du régime d'approvisionnement, il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats ainsi que de fixer la durée de validité des certificats d'aide;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierEn application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers d'origine communautaire sont fixées à l'annexe.
Article premierEn application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et fourrages séchés d'origine communautaire sont fixées à l'annexe.
Article 2La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui du mois de leur délivrance.
Article 2 bis1.L'aide forfaitaire fixée à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) no 2958/93, de 15 écus par tonne, est octroyée, à concurrence d'un volume de 12000 tonnes par année, à la fourniture d'orge récoltée dans l'île de Limnos, vers les autres îles mineures de la mer Égée.2.Aucune aide n'est octroyée pour la fourniture d'orge relevant du code NC 1003 sur l'île de Limnos.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE
Bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et fourrages séchés pour l'année 2005
(en tonnes)
Quantité2005
Produits céréaliers et fourrages séchés originaires de la Communauté européenneCodes NCÎles du groupe AÎles du groupe B
Céréales en grain1001, 1002, 1003, 1004 et 1005900070000
Orge originaire de Limnos10033000
Farine de froment1101 et 11021100038000
Résidus et déchets des industries alimentaires2302 à 2308900053000
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux230920200017000
Luzerne et fourrages déshydratés pour séchage artificiel, à la chaleur et autrement séchés12141000121490911214909920007000
Semences de coton1207209010003000
Total du groupe34000188000
Total225000
La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) no 2958/93.