Commission Regulation (EC) No 3168/94 of 21 December 1994 establishing in the field of application of Council Regulation (EC) No 517/94 on common rules for imports of textile products from third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements or by other specific Community import rules a Community import licence and amending certain provisions of the Regulation

Règlement (CE) no 3168/94 de la Commissiondu 21 décembre 1994établissant une licence d'importation communautaire dans le cadre du règlement (CE) no 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation,et modifiant certaines dispositions dudit règlement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importationJO no L 67 du 10. 3. 1994, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2798/94JO no L 297 du 18. 11. 1994, p. 6., et notamment son article 21, considérant que, à la suite de l'achèvement du marché intérieur, il convient que les différents formulaires utilisés jusqu'à présent par les autorités compétentes des États membres dans le secteur des produits textiles et de l'habillement pour autoriser les importations dans la Communauté des produits soumis à des limites quantitatives dans le cadre du règlement (CE) no 517/94 soient remplacés par un document unique pouvant être utilisé sur tout le territoire douanier de la Communauté, quel que soit l'État membre qui l'a délivré, la nationalité ou le domicile de l'opérateur concerné; considérant qu'il est nécessaire d'instituer à cet effet une licence d'importation communautaire que les autorités compétentes des États membres établiront sur un formulaire commun répondant à des critères uniformes, de définir les informations que ce document et la demande de ce dernier doivent contenir,et de modifier ou de compléter certaines dispositions du règlement (CE) no 517/94; considérant que, afin de faciliter l'introduction de cette licence d'importation communautaire dans tous les États membres, il semble indiqué d'autoriser les autorités compétentes des États membres à continuer, pendant une période transitoire expirant au plus tard le 31 décembre 1995, à utiliser les formulaires nationaux qui étaient en usage avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour établir les autorisation d'importation, à moins que le demandeur, au moment de cette demande, n'ait demandé la délivrance d'une licence d'importation communautaire; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier En application du règlement (CE) no 517/94, les autorisations d'importation et les extraits sont délivrés conformément aux conditions et conformes au spécimen repris à l'annexe. 1)À l'article 18 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté. "La demande d'autorisation doit contenir: a)le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les éventuels numéros de téléphone et de télécopieur) ainsi que le numéro d'enregistrement auprès des autorités nationales compétentes, et le numéro d'enregistrement TVA s'il est redevable de la TVA; b)le nom et l'adresse complète du déclarant; c)le nom et l'adresse complète de l'exportateur probable; d)le pays d'origine des produits et le pays de destination; e)une description des produits comprenant: leur dénomination commerciale, leur description et leur code dans la nomenclature combinée (code NC); f)la catégorie appropriée et la quantité dans l'unité appropriée indiquées aux annexes III B et IV pour les produits en question; g)la valeur des produits; h)tout code interne utilisé à des fins administratives, tel que le code Taric; i)la date et la signature du demandeur." 2)À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant. "1. Les autorités compétentes des États membres délivrent les autorisations d'importation dans les cinq jours ouvrables de la notification de la décision de la Commission ou dans le délai fixé par cette dernière. Les autorisations et les extraits de ces dernières sont établis conformément aux conditions et aux modalités détaillées fixées à l'annexe VIII." 3)L'annexe du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe VIII au règlement (CE) no 517/94.

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE ANNEXE VIII

Article premier Licence d'importation communautaire — formulaire commun 1.Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres énumérés à l'appendice 2 de la présente annexe pour délivrer les autorisations sont conformes au spécimen de la licence d'importation figurant à l'appendice 1. 2.Les formulaires de licences d'importation ainsi que les extraits de ces dernières sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé "exemplaire du titulaire" et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé "exemplaire destiné à l'autorité émettrice"et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, les autorités compétentes peuvent ajouter des exemplaires supplémentaires au formulaire no 2. 3.Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, collé pour écriture, et pesant entre 55 et 65 grammes au mètre carré. Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire no 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 4.Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeurs désignés par l'État membre où ils sont établis. Dans ce dernier cas, chaque formulaire doit faire référence à cette désignation. Chaque formulaire porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification. 5.Lors de leur délivrance, les licences d'importation et les extraits reçoivent un numéro d'émission attribué par les autorités administratives compétentes de l'État membre concerné. Les numéros des licences seront notifiés électroniquement à la Commission, dans le cadre du réseau intégré prévu à l'article 17 paragraphe 4 du règlement (CE) no 517/94. 6.Les licences et extraits sont rédigés dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État membre qui les délivre. 7.Dans la case 12, les autorités compétentes indiquent la catégorie textile concernée. 8.Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des autorités émettrices peut être remplacé par un timbre ses combiné avec des lettres et chiffres obtenus par perforation, ou remplacé par impression sur la licence. Les quantités attribuées sont mentionnées par les autorités émettrices par tous les moyens infalsifiables, rendant impossible l'insertion de chiffres ou de mentions (par exemple: ***1000*écus). 9.Le verso des exemplaires no 1 et no 2 comporte une case où les quantités peuvent être inscrites, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent annexer une ou plusieurs pages supplémentaires comportant des cases correspondant à celles figurant au verso des exemplaires no 1 et no 2 des licences ou de leurs extraits avec les autorisations visées au paragraphe 7. 10.Les licences d'importation et les extraits délivrés ainsi que les mentions et visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés et aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres. 11.Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans la langue ou l'une des langues officielles de cet État membre.

Article 2 Dispositions transitoires Nonobstant les dispositions de l'article 1er, pendant une période transitoire se terminant au plus tard le 31 décembre 1995, et à condition que lors de l'introduction de sa demande, le demandeur n'ait pas demandé la délivrance d'une licence d'importation communautaire conforme au spécimen figurant à l'appendice 1, les autorités compétentes des États membres sont autorisées à utiliser leurs propres formulaires nationaux pour délivrer les autorisations d'importation et tout extrait de ces dernières.

Appendice 1 Appendice 2 Списък на националните компетентни органиLista de las autoridades nacionales competentesSeznam příslušných vnitrostátních orgánůList over kompetente nationale myndighederListe der zuständigen Behörden der MitgliedstaatenRiiklike pädevate asutuste nimekiriΠίνακας των αρμόδιων εθνικών αρχώνList of the national competent authoritiesListe des autorités nationales compétentesLista nadležnih nacionalnih tijelaElenco delle competenti autorità nazionaliValstu kompetento iestāžu sarakstsAtsakingų nacionalinių institucijų sąrašasAz illetékes nemzeti hatóságok listájaLista ta’ l-awtoritajiet nazzjonali kompetentiLijst van bevoegde nationale instantiesLista właściwych organów krajowychLista das autoridades nacionais competentesLista autorităților naționale competenteSeznam pristojnih nacionalnih organovZoznam príslušných štátnych orgánovLuettelo toimivaltaisista kansallisista viranomaisistaFörteckning över behöriga nationella myndigheter 1.Belgique/België Ministère des affaires économiques/Ministerie van Economische ZakenOffice central des contingents et licences/Centrale Dienst voor Contingenten en VergunningenRue J.A. De Motstraat 24-26B-1040 Bruxelles/BrusselTél.: (32 2) 233 61 11Télécopieur: (32 2) 230 83 22 2.Danmark Erhvervsfremme StyrelsenSøndergade 25DK-8600 SilkeborgTlf.: (45 87) 20 40 60Fax: (45 87) 20 40 77 3.Deutschland Bundesamt für WirtschaftFrankfurterstraße 29-31D-65760 EschbornTel.: (49 61 96) 404-0Fax: (49 61 96) 40 48 50 4.Ελλάδα Υπουργείο Εθνικής ΟικονομίαςΓενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών ΣχέσεωνΓενική Διεύθυνση Εξωτερικών Οικονομικώνκαι Εμπορικών ΣχέσεωνΔ/νση Διαδικασιών Εξωτερικού ΕμπορίουΜητροπόλεως 1GR-10557 ΑθήναΤηλ.: (301) 323 04 18, 322 84 93Τέλεφαξ: (301) 323 43 93 5.España Ministerio de Comercio y TurismoDirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana n.o 162E-28071 MadridTel: (34-1) 349 38 17; 349 37 48Telefax: (34-1) 563 18 23; 349 38 31 6.France Ministère de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Commerce ExtérieurService des Biens de Consommation (SERBCO)Mission Textile — Importations3/5 rue Barbet de JouyF-75353 Paris 07 SPTél: (33-1) 43 19 36 36Fax: (33-1) 43 19 36 74Télex: 204 472 SERBCO 7.Ireland Department of Tourism and TradeSingle Market Unit (Room 315)Kildare StreetIRL-Dublin 2Tel: (353-1) 662 14 44Fax: (353-1) 676 61 54 8.Italia Ministero del Commercio con l'EsteroDirezione Generale delle Importazioni e delle EsportazioniViale America 341I-00144 RomaTel: (39-6) 59 931Fax: (39-6) 59 93 26 31 — 59 93 22 35Telex: 610083 — 610471 — 614478 9.Luxembourg Ministère des affaires étrangèresOffice des licencesBoîte postale 113L-2011 LuxembourgTél.: (352) 22 61 62Télécopieur: (352) 46 61 38 10.Nederland Centrale Dienst voor In- en UitvoerEngelse Kamp 2Postbus 30003NL-9700 RD GroningenTel: (3150) 23 91 11Fax: (3150) 26 06 98 11.Portugal Ministério do Comércio e TurismoDirecção-Geral do ComércioAvenida da República 79P-1000 LisboaTel: (351-1) 793 03 93; 793 30 02Telecópia: (351-1) 793 22 10; 796 37 23Telex: 13418 12.United Kingdom Department of Trade and IndustryImport Licencing BranchQueensway HouseWest PrecinctBillinghamUK-Cleveland TS23 2NFTel: (44 642) 36 43 33; 36 43 34Fax: (44 642) 53 35 57Telex: 58608 13.Österreich Bundesministerium für wirtschaftliche AngelegenheitenGrupe II ALandstrasser Hauptstr. 55/57A-1030 WienTel: (43-1) 771 02 362; 771 02 361Tel: (43-1) 715 83 47 14.Sweden Swedish National Board of Trade (Kommerskollegium)BOX 1209S-1182 StockholmTel: (46.8) 791 05 00Fax: (46.8) 20 03 24 15.Suomi TullihallitusPL 512FIN-00101 HelsinkiSuomiTel: (358-0) 61 41/61 42 648Fax: (358-0) 61 42 764 16.Česká republika Ministerstvo průmyslu a obchoduLicenční správaNa Františku 32110 15 Praha 1Tél.: +420 2 2 406 2206Fax: +420 2 2 421 2133 17.Eesti Majandus- ja KommunikatsiooniministeeriumKaubandusosakondVäliskaubanduspoliitika talitusHarju 11,15 072 TallinnTél.: +372 6 256 342Fax: +372 6 313 660E-Mail: kantselei@mkm.ee 18.Κύπρος Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού (Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme)Υπηρεσία ΕμπορίουΟδός Αραούζου Αρ. 61421 ΛευκωσίαTél.: +357 22 867100Fax: +357 22 375120 19.Latvija Latvijas Republikas Ekonomikas ministrijaBrīvības iela 55RīgaLV 1519Tél.: +371 7 013 101Fax: +371 7 280 882 20.Lietuva Lietuvos Respublikos ūkio ministerijaUžsienio prekybos departamentasGedimino pr. 38/2LT-2600 VilniusTél.: +370 5 262 50 30Fax: +370 5 262 39 74 21.Magyarország Gazdasági és Közlekedési MinisztériumEngedélyezési és Közigazgatási HivatalEngedélyezési FőosztályMargit körút 851024 BudapestTél.: +36 1 336 7300Fax: +36 1 336 7302 22.Malta Diviżjoni għall-KummerċServizzi KummerċjaliLascarisValletta CMR02Tél.: +356 25690214Fax: +356 25 690 299 23.Polska Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki SpołecznejDepartament Administrowania Obrotem Towarami i UsługamiPlac Trzech Krzyży 3/500-507 WarszawaTél.: +48 22 628 55 53Fax: +48 22 693 40 22 24.Slovenija Ministrstvo za gospodarstvoPodročje ekonomskih odnosov s tujinoKotnikova 5SI-1000 LjubljanaTél.: +386 1 478 3521Fax: +386 1 478 3611 25.Slovensko Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republikySekcia obchodných vzťahov a ochrany spotrebiteľaMierová 19827 15 BratislavaTél.: +421 2 4 854 2161Fax: +421 2 4 854 3116 26.България Министерство на икономиката и енергетиката Министерство на икономиката(Ministère de l'économie et de l'énergie)ул. 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