Commission Regulation (EC) No 1431/94 of 22 June 1994 laying down detailed rules for the application in the poultrymeat sector of the import arrangements provided for in Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for poultrymeat and certain other agricultural products
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  • Règlement (CE) no 2389/94 de la Commission du 30 septembre 1994, 31994R2389, 1 octobre 1994
  • Règlement (CE) no 406/95 de la Commission du 27 février 1995, 31995R0406, 28 février 1995
  • Règlement (CE) no 1244/95 de la Commission du 31 mai 1995, 31995R1244, 1 juin 1995
  • Règlement (CE) no 2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995, 31995R2916, 19 décembre 1995
  • Règlement (CE) no 958/96 de la Commission du 30 mai 1996, 31996R0958, 31 mai 1996
  • Règlement (CE) no 997/97 de la Commission du 3 juin 1997, 31997R0997, 4 juin 1997
  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no 1514/97 de la Commission du 30 juillet 1997, 31997R1514, 31 juillet 1997
  • Règlement (CE) no 2719/1999 de la Commissiondu 20 décembre 1999modifiant le règlement (CE) no 1431/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil, 31999R2719, 21 décembre 1999
  • Règlement (CE) no 1043/2001 de la Commissiondu 30 mai 2001modifiant les règlements (CE) no 1431/94, (CE) no 1474/95, (CE) no 1866/95, (CE) no 1251/96, (CE) no 2497/96, (CE) no 1899/97, (CE) no 1396/98 et (CE) no 704/1999 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs de certains contingents tarifaires communautaires, 32001R1043, 31 mai 2001
  • Règlement (CE) no 1255/2006 de la Commissiondu 21 août 2006modifiant le règlement (CE) no 1431/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles, 32006R1255, 22 août 2006
  • Règlement (CE) no 1722/2006 de la Commissiondu 21 novembre 2006modifiant les règlements (CE) no 1431/94, (CE) no 2497/96, (CE) no 1396/98, (CE) no 701/2003 et (CE) no 593/2004, et en ce qui concerne le dépôt des demandes de certificat d'importation dans le secteur de la viande de volaille et des œufs pour le premier trimestre de 2007, 32006R1722, 22 novembre 2006
  • Règlement (CE) no 1938/2006 de la Commissiondu 20 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 1431/94 portant modalités d’application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles Règlement (CE) no 1938/2006 de la Commissiondu 20 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 1431/94 portant modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles, 32006R193832006R1938R(01), 30 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 249/2007 de la Commissiondu 8 mars 2007modifiant le règlement (CE) no 1431/94 portant modalités d’application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles, 32007R0249, 9 mars 2007
  • Règlement (CE) no 1385/2007 de la Commissiondu 26 novembre 2007établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l’ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille, 32007R1385, 27 novembre 2007
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  • Règlement (CE) no 1938/2006 de la Commission, 32006R1938R(01), 15 février 2007
Règlement (CE) no 1431/94 de la Commissiondu 22 juin 1994établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidusJO no L 91 du 8. 4. 1994, p. 1., et notamment son article 7, vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volailleJO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 77., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1574/93 de la CommissionJO no L 152 du 24. 6. 1993, p. 1., et notamment son article 15, considérant que le règlement (CE) no 774/94 a ouvert, à partir du 1er janvier 1994, de nouveaux contingents tarifaires annuels pour certains produits du secteur de la viande de volaille; que l'application desdits contingents porte sur une période indéterminée; considérant qu'il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3519/93JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 16.; qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage d'acceptation unique; que, dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation; considérant que le règlement (CE) no 774/94 a prévu la fixation du prélèvement à 0 % pour l'importation de certains produits du secteur de la viande de volaille, dans la limite d'une certaine quantité; que, afin d'assurer la régularité des importations, il importe d'étaler ladite quantité sur une année; considérant que, pour s'assurer que ces quantités seront utilisées selon les courants traditionnels d'importation dans le marché communautaire, il convient de répartir ces quantités selon l'origine des importations en fonction des importations des trois dernières années; considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 50 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de volaille amène à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de consitions précises; considérant que le comité de gestion de la viande de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier 1. Le présent règlement arrête les modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation des produits relevant des codes NC visés à l'annexe I, ouverts par le règlement (CE) no 774/94. 2. Les dispositions du règlement (CE) no 1291/2000JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. et du règlement (CE) no 1301/2006JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. de la Commission s'appliquent, sauf disposition contraire du présent règlement. 3. La quantité des produits qui bénéficie du régime visé au paragraphe 1 et le taux de réduction du droit de douane sont fixés à l'annexe I.
Article 2 La quantité fixée pour chaque groupe est répartie comme suit, en quatre sous-périodes: 25 % du 1er janvier au 31 mars, 25 % du 1er avril au 30 juin, 25 % du 1er juillet au 30 septembre, 25 % du 1er octobre au 31 décembre.
Article 3 1. Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur d'un certificat d'importation, au moment de la présentation de sa première demande portant sur une période du contingent tarifaire donnée, fournit la preuve qu'il a importé ou exporté au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75 pendant chacune des deux périodes visées à l'article 5 précité. 2. La demande de certificat ne doit mentionner qu'un seul des numéros de groupes définis à l'annexe I du présent règlement; elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents. Dans ce cas, tous les codes NC et leurs désignations doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande de certificat et du certificat. La demande de certificat doit porter sur, au minimum 10 tonnes et, au maximum 10 % de la quantité disponible pour le groupe concerné pendant la sous-période concernée. 3. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d'origine est indiqué, et la mention "oui" est marquée d'une croix, sauf pour les groupes 3, 5 et 6. 4. La demande de certificat et le certificat contiennent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie A. 5. Le certificat contient, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie B. 6. Les certificats pour le groupe 3 contiennent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie C. 7. Les certificats pour le groupe 5 contiennent, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II, partie D.
Article 4 1. La demande de certificat ne peut être introduite qu'au cours des sept premiers jours du mois précédant chaque sous-période visée à l'article 2. Toutefois, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, les demandes de certificats doivent être déposées durant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007. 2. La demande de certificat doit être accompagnée par un contrat de fourniture spécifiant que le produit de volaille demandé est disponible pour livraison dans l'Union européenne pendant la période du contingent, de l'origine et pour la quantité demandée. Le présent paragraphe ne s'applique que pour les produits des numéros de groupe 1, 2 et 4. 3. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, pour les numéros de groupe 3, 5 et 6, chaque demandeur peut présenter plusieurs demandes de certificats d'importation pour des produits relevant d'un seul numéro de groupe si ces produits sont originaires de pays différents. Les demandes, portant chacune sur un seul pays d'origine, doivent être introduites en même temps auprès de l'autorité compétente d'un État membre. Elles sont considérées, en ce qui concerne le maximum visé à l'article 3, paragraphe 2, comme une seule demande. 4. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, les quantités totales demandées pour chaque groupe, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes. 5. Les certificats sont délivrés dès que possible, après décision de la Commission. 6. Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque groupe, ventilées par origine et exprimées en kilogrammes.
Article 5 La validité des certificats d'importation est de cent cinquante jours à partir de la date de la délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le transfert des droits découlant des certificats est limité aux cessionnaires qui remplissent les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1301/2006 et à l'article 3, paragraphe 1, du présent règlement.
Article 6 Les demandes de certificats d'importation pour tous les produits visés à l'article 1er sont assorties de la constitution d'une garantie de 50 EUR par 100 kilogrammes.
Article 7 Les dispositions du règlement (CEE) no 3719/88 sont applicables sans préjudice des dispositions du présent règlement. Toutefois, par dérogation à l'article 8 paragraphe 4 dudit règlement, la quantité importée sous le couvert du présent règlement ne peut être supérieure à celle mentionnée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre "0" est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE I Taux de réduction du droit de douane fixé à 100 %
Poulet
Pays Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC Quantités annuelles(en tonnes)
Brésil 1 09.4410 020714100207145002071470 9432
Thaïlande 2 09.4411 020714100207145002071470 5100
Autres 3 09.4412 020714100207145002071470 3300
Dinde
Pays Numéro du groupe Numéro d'ordre Code NC Quantités annuelles(en tonnes)
Brésil 4 09.4420 020727100207272002072780 1800
Autres 5 09.4421 020727100207272002072780 700
Erga omnes 6 09.4422 020727100207272002072780 2485
 ANNEXE II A.Mentions visées à l'article 3, paragraphe 4 en bulgareРегламент (ЕО) № 1431/94. en espagnolReglamento (CE) no 1431/94. en tchèqueNařízení (ES) č. 1431/94. en danoisForordning (EF) nr. 1431/94. en allemandVerordnung (EG) Nr. 1431/94. en estonienMäärus (EÜ) nr 1431/94. en grecKανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1431/94. en anglaisRegulation (EC) No 1431/94. en françaisrèglement (CE) no 1431/94. en italienRegolamento (CE) n. 1431/94. en lettonRegula (EK) Nr. 1431/94. en lituanienReglamentas (EB) Nr. 1431/94. en hongrois1431/94/EK rendelet. en maltaisIr-Regolament (KE) Nru 1431/94. en néerlandaisVerordening (EG) nr. 1431/94. en polonaisRozporządzenie (WE) nr 1431/94. en portugaisRegulamento (CE) n.o 1431/94. en roumainRegulamentul (CE) nr. 1431/94. en slovaqueNariadenie (ES) č. 1431/94. en slovèneUredba (ES) št. 1431/94. en finnoisAsetus (EY) N:o 1431/94. en suédoisFörordning (EG) nr 1431/94. B.Mentions visées à l'article 3, paragraphe 5 en bulgareфиксиран на 0 % в съответствие с Регламент (ЕО) № 1431/94. en espagnolexacción reguladora del 0 % en aplicación del Reglamento (CE) no 1431/94. en tchèquedávka stanovena na 0 % v souladu s nařízením (ES) č. 1431/94. en danoisImportafgift fastsat til 0 % i henhold til forordning (EF) nr. 1431/94. en allemandGemäß der Verordnung (EG) Nr. 1431/94 auf 0 v. H. festgesetzte Abschöpfung. en estonien0 % maks on kehtestatud vastavalt määrusele (EÜ) nr 1431/94. en grecΕισφορά καθοριζόμενη σε 0 % κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1431/94. en anglaisLevy fixed at 0 % pursuant to Regulation (EC) No 1431/94. en françaisprélèvement fixé à 0 % en application du règlement (CE) no 1431/94. en italienPrelievo fissato allo 0 % in applicazione del regolamento (CE) n. 1431/94. en lettonPiemērojot Regulu (EK) Nr. 1431/94, ir noteikts 0 % ieturējums. en lituaniennulinis mokestis nustatytas pagal Reglamentą (EB) Nr. 1431/94. en hongrois0 %-os lefölözés az 1431/94/EK rendelet szerint. en maltaisħlas stabbilit fil-livell ta' 0 % b'applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 1431/94. en néerlandaisHeffing 0 % op grond van Verordening (EG) nr. 1431/94. en polonaisopłata według stawki 0 % zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1431/94. en portugaisTaxa fixada em 0 %, em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1431/94. en roumainTaxă stabilită la 0 % în aplicarea Regulamentului (CE) nr. 1431/94. en slovaquePoplatok stanovený na 0 % podľa nariadenia (ES) č. 1431/94. en slovènePrelevman, določen na 0 % v skladu z Uredbo (ES) št. 1431/94. en finnoisMaksu vahvistettu 0 prosentiksi asetuksen (EY) N:o 1431/94 mukaisesti. en suédoisAvgiften fastställd till 0 % i enlighet med förordning (EG) nr 1431/94. C.Mentions visées à l'article 3, paragraphe 6 en bulgareНе следва да се използва за продукти с произход от Бразилия и Тайланд в съответствие с Регламент (ЕО) № 1514/97. en espagnolNo puede utilizarse para productos originarios de Brasil o Tailandia en aplicación del Reglamento (CE) no 1514/97. en tchèqueNepoužije se u produktů pocházejících z Brazílie a Thajska v souladu s nařízením (ES) č. 1514/97. en danoisKan ikke anvendes for produkter med oprindelse i Brasilien og Thailand i henhold til forordning (EF) nr. 1514/97. en allemandGemäß der Verordnung (EG) Nr. 1514/97 nicht verwendbar für Erzeugnisse mit Ursprung in Brasilien und Thailand. en estonienEi ole kasutatav Brasiilia ja Tai päritolu toodete puhul vastavalt määrusele (EÜ) nr 1514/97. en grecΔεν μπορεί να χρησιμοποιηθεί για τα προϊόντα καταγωγής Βραζιλίας και Ταϊλάνδης κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1514/97. en anglaisNot to be used for products originating in Brazil or Thailand pursuant to Regulation (EC) No 1514/97. en françaisn'est pas utilisable pour des produits originaires du Brésil et de Thaïlande en application du règlement (CE) no 1514/97. en italienDa non utilizzare per prodotti originari del Brasile e della Tailandia in applicazione del regolamento (CE) n. 1514/97. en lettonPiemērojot Regulu (EK) Nr. 1514/97, neizmanto Brazīlijas un Taizemes izcelsmes produktiem. en lituanienNenaudojama produktams, kurių kilmės šalys yra Brazilija ir Tailandas, taikant Reglamentą (EB) Nr. 1514/97. en hongroisNem alkalmazandó a Brazíliából és Thaiföldről származó termékekre az 1514/97/EK rendelet alapján. en maltaisMa jistax jintuża għall-prodotti ta' oriġini mill-Brażil u mit-Tajlandja, b'applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 1514/97. en néerlandaisMag niet worden gebruikt voor producten van oorspong uit Brazilië en Thailand overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1514/97. en polonaisNie stosuje się w przypadku produktów pochodzących z Brazylii i Tajlandii zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1514/97. en portugaisNão utilizável para produtos originários do Brasil e da Tailândia, em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1514/97. en roumainNu se utilizează pentru produsele originare din Brazilia și Tailanda în aplicarea Regulamentului (CE) nr. 1514/97. en slovaquePodľa nariadenia (ES) č. 1514/97 nepoužívať pre výrobky pochádzajúce z Brazílie a z Thajska. en slovèneV skladu z Uredbo (ES) št. 1514/97 se ne uporablja za proizvode s poreklom iz Brazilije in Tajske. en finnoisEi voimassa Brasiliasta ja Thaimaasta peräisin olevien tuotteiden osalta asetuksen (EY) N:o 1514/97 mukaisesti. en suédoisFår inte användas för produkter med ursprung i Brasilien och Thailand i enlighet med förordning (EG) nr 1514/97. D.Mentions visées à l'article 3, paragraphe 7 en bulgareНе следва да се използва за продукти с произход от Бразилия в съответствие с Регламент (ЕО) № 1514/97. en espagnolNo puede utilizarse para productos originarios de Brasil en aplicación del Reglamento (CE) no 1514/97. en tchèqueNepoužije se u produktů pocházejících z Brazílie v souladu s nařízením (ES) č. 1514/97. en danoisKan ikke anvendes for produkter med oprindelse i Brasilien i henhold til forordning (EF) nr. 1514/97. en allemandGemäß der Verordnung (EG) Nr. 1514/97 nicht verwendbar für Erzeugnisse mit Ursprung in Brasilien. en estonienEi ole kasutatav Brasiilia päritolu toodete puhul vastavalt määrusele (EÜ) nr 1514/97. en grecΔεν μπορεί να χρησιμοποιηθεί για τα προϊόντα καταγωγής Βραζιλίας κατ' εφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1514/97. en anglaisNot to be used for products originating in Brazil pursuant to Regulation (EC) No 1514/97. en françaisn'est pas utilisable pour des produits originaires du Brésil en application du règlement (CE) no 1514/97. en italienDa non utilizzare per prodotti originari del Brasile in applicazione del regolamento (CE) n. 1514/97. en lettonPiemērojot Regulu (EK) Nr. 1514/97, neizmanto Brazīlijas izcelsmes produktiem. en lituanienNenaudojama produktams, kurių kilmės šalis yra Brazilija, taikant Reglamentą (EB) Nr. 1514/97. en hongroisNem alkalmazandó a Brazíliából származó termékekre az 1514/97/EK rendelet alapján. en maltaisMa jistax jintuża għall-prodotti ta' oriġini mill-Brażil, b'applikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 1514/97. en néerlandaisMag niet worden gebruikt voor producten van oorspong uit Brazilië overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1514/97. en polonaisNie stosuje się w przypadku produktów pochodzących z Brazylii zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1514/97. en portugaisNão utilizável para produtos originários do Brasil, em aplicação do Regulamento (CE) n.o 1514/97. en roumainNu se utilizează pentru produsele originare din Brazilia în aplicarea Regulamentului (CE) nr. 1514/97. en slovaquePodľa nariadenia (ES) č. 1514/97 nepoužívať pre výrobky pochádzajúce z Brazílie. en slovèneV skladu z Uredbo (ES) št. 1514/97 se ne uporablja za proizvode s poreklom iz Brazilije. en finnoisEi voimassa Brasiliasta peräisin olevien tuotteiden osalta asetuksen (EY) N:o 1514/97 mukaisesti. en suédoisFår inte användas för produkter med ursprung i Brasilien i enlighet med förordning (EG) nr 1514/97. ANNEXE IIIAPPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) No 1431/94 Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement ruralUnité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché Secteur de la viande de volaille
Demande de certificat d'importation avec droit du tarif douanier commun fixé à 0 % Date: Période:
État membre:
Numéro d'ordre Code NC Demandeur(nom et adresse) Origine Quantité(en kg)
 ANNEXE IVAPPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) No 1431/94 Commission des Communautés européennes — DG Agriculture et développement ruralUnité D.2 — Mise en œuvre des mesures de marché Secteur de la viande de volaille
COMMUNICATION CONCERNANT LES IMPORTATIONS EFFECTIVES État membre: Application de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1431/94 Quantité de produits (en kg) effectivement importée: Destinataire: AGRI.D.2 Fax: (32-2) 292 17 41 Courriel: AGRI-IMP-POULTRY@ec.europa.eu
Numéro d’ordre Quantité effectivement mise en libre pratique Pays d'origine