Council Regulation (EC) No 399/94 of 21 February 1994 concerning specific measures for dried grapes
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Règlement (CE) no 2826/2000 du Conseildu 19 décembre 2000relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur, 32000R2826, 23 décembre 2000
Règlement (CE) no 386/2005 de la Commissiondu 8 mars 2005modifiant plusieurs règlements en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée pour certains fruits et légumes et certains produits transformés à base de fruits et légumes, 32005R0386, 9 mars 2005
Règlement (CE) no 361/2008 du Conseildu 14 avril 2008modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), 32008R0361, 7 mai 2008
Règlement (CE) no 399/94 du Conseildu 21 février 1994relatif à des actions spécifiques en faveur des raisins secsLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la CommissionJO no C 211 du 5. 8. 1993, p. 20.,vu l'avis du Parlement européenAvis rendu le 8 février 1994 (non encore paru au Journal officiel).,vu l'avis du Comité économique et socialJO no C 352 du 30. 12. 1993, p. 29.,considérant que les raisins secs sont confrontés à des difficultés d'écoulement en dépit des régimes d'aide à la production et de protection à la frontière qui s'y appliquent; que ces difficultés sont dues notamment à la détérioration graduelle de la compétitivité de ce produit; que, pour remédier à cette situation, il y a lieu de mettre en œuvre des actions visant à améliorer sa qualité et sa commercialisation;considérant que, compte tenu des conditions de production, de stockage et de transformation dans la principale région de production de raisins secs, le premier de ces objectifs ne peut être atteint que par une formation professionnelle des personnes travaillant dans le secteur, ainsi que par la mise au point des processus plus efficaces pour réaliser les opérations intervenant après la récolte du produit; que, par ailleurs, la meilleure connaissance des circuits de commercialisation permettra d'identifier les freins au développement des ventes de raisins secs produits dans la Communauté;considérant que les mesures ainsi prévues visent à réaliser les objectifs prévus à l'article 39 du traité; qu'il convient, en conséquence, de les considérer comme des mesures d'intervention destinées à la régularisation du marché; que les mesures de formation professionnelle et de promotion sont à financer dans la limite des économies réalisées suite à la mise en œuvre des taux de rétention visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformésJO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 74.,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: