a) "marchés publics de fournitures": des contrats conclus par écrit à titre onéreux ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits entre un fournisseur (personne physique ou morale), d'une part, et, d'autre part, un des pouvoirs adjudicateurs définis au point b). La livraison des produits peut comporter, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation; b) "pouvoirs adjudicateurs": l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public. On entend par "organisme de droit public" tout organisme: créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et doté de la personnalité juridique et dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
Les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa figurent à l'annexe I de la directive 93/37/CEE. Ces listes sont aussi complètes que possible et peuvent être révisées selon la procédure prévue à l'article 35 de la directive 93/37/CEE; c) "soumissionnaire": le fournisseur qui présente une offre, "candidat": celui qui sollicite une invitation à participer à une procédure restreinte;
d) "procédures ouvertes": les procédures nationales dans lesquelles tout fournisseur intéressé peut présenter une offre; e) "procédures restreintes": les procédures nationales dans lesquelles seuls les fournisseurs invités par les pouvoirs adjudicateurs peuvent présenter une offre; f) "procédures négociées": les procédures nationales dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les fournisseurs de leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
Council Directive 93/36/EEC of 14 June 1993 coordinating procedures for the award of public supply contracts
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- Acterelatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(94/C 241/08)Décision du Conseil de l'Union Européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 11994N31995D0001, 29 août 1994
- Décision du Conseil de l'Union Européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 31995D0001, 1 janvier 1995
- Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
- Directive 97/52/CE du Parlement Européen et du Conseildu 13 octobre 1997modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement, 31997L0052, 28 novembre 1997
- Directive 2001/78/CE de la Commissiondu 13 septembre 2001portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/4/CE(Directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Rectificatif à la directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/4/CE (directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics)(Journal officiel des Communautés européennes L 285 du 29 octobre 2001), 32001L007832001L0078R(01), 29 octobre 2001
- Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 12003T, 23 septembre 2003
- Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseildu 31 mars 2004relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, 32004L0018, 30 avril 2004
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- Rectificatif à la directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/4/CE (directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics), 32001L0078R(01), 9 août 2002
a) aux marchés qui sont passés dans les domaines visés aux articles 2, 7, 8 et 9 de la directive 90/531/CEE ni aux marchés qui répondent aux conditions de l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive; b) aux marchés des fournitures lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre l'exige.
a) d'un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures destinées à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission qui peut procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE JO n . Décision modifiée par la décision 77/63/CEE (o L 185 du 16. 8. 1971, p. 15JO n ).o L 13 du 15. 1. 1977, p. 15b) d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un pays tiers; c) de la procédure spécifique d'une organisation internationale.
a) Les titres II, III et IV ainsi que les articles 6 et 7 s'appliquent aux marchés publics de fournitures passés par: i) les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 1 er point b), y compris ceux passés par les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I dans le domaine de la défense dans la mesure où les produits non couverts par l'annexe II sont concernés, lorsque la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) égale ou dépasse l'équivalent en écus de200000 droits de tirage spéciaux (DTS);ii) les pouvoirs adjudicateurs désignés à l'annexe I et dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse l'équivalent en écus de 130000 DTS; en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, cela ne vaut que pour les marchés concernant les produits couverts par l'annexe II.
b) La présente directive s'applique aux marchés publics de fournitures dont la valeur estimée égale ou dépasse le seuil concerné au moment de la publication de l'avis, telle que prévue à l'article 9 paragraphe 2. c) La contre-valeur en écus et en monnaies nationales des seuils visés au point a) est, en principe, révisée tous les deux ans avec effet au 1 er janvier 1996. Le calcul de cette contre-valeur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies, exprimée en écus, et de celle de l'écu exprimée en DTS, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier.La méthode de calcul prévue au présent point est réexaminée, sur proposition de la Commission, par le comité consultatif pour les marchés publics, en principe deux ans après sa première application. d) Les seuils visés au point a) et leur contre-valeur exprimée en écus et en monnaies nationales sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes périodiquement au début du mois de novembre qui suit la révision visée au point c) premier alinéa.
dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale ou inférieure à douze mois, la valeur totale estimée pour la durée du marché ou, dans la mesure où la durée du marché est supérieure à douze mois, la valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle, dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le cas où la détermination de leur durée ne peut être définie, la valeur mensuelle multipliée par 48.
soit la valeur réelle globale des contrats successifs analogues passés au cours des douze mois ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivant le contrat initial, soit la valeur estimée globale des contrats successifs passés au cours des douze mois suivant la première livraison ou au cours de l'exercice dans la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois.
a) lorsqu'aucune soumission ou aucune soumission appropriée n'a été déposée en réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et à condition qu'un rapport soit communiqué à la Commission; b) lorsque les produits concernés sont fabriqués uniquement à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, cette disposition ne comprenant pas la production en quantités visant à établir la viabilité commerciale du produit ou à amortir les frais de recherche et de développement; c) lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité, la fabrication ou la livraison des produits ne peut être confiée qu'à un fournisseur déterminé; d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs en question n'est pas compatible avec les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes ou négociées visées au paragraphe 2. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables aux pouvoirs adjudicateurs; e) pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées. La durée de ces marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut pas, en règle générale, dépasser trois ans.
le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, les noms des candidats ou des soumissionnaires retenus et la justification de leur choix, les noms des candidats ou des soumissionnaires exclus et les motifs de leur rejet, le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de son offre ainsi que, si elle est connue, la part du marché que l'adjudicataire a l'intention de sous-traiter à des tiers, en ce qui concerne les procédures négociées, les circonstances visées à l'article 6 qui justifient le recours à ces procédures.
a) si les normes, les agréments techniques européens ou les spécifications techniques communes ne contiennent aucune disposition concernant l'établissement de la conformité ou s'il n'existe pas de moyens techniques permettant d'établir de façon satisfaisante la conformité d'un produit avec ces normes, avec ces agréments techniques européens ou avec ces spécifications techniques communes; b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux de télécommunications JO n . Directive modifiée par la directive 91/263/CEE (o L 217 du 5. 8. 1986, p. 21JO n ).o L 128 du 23. 5. 1991, p. 1JO n .o L 36 du 7. 2. 1987, p. 31c) si ces normes, ces agréments techniques européens ou ces spécifications techniques communes obligeaient le pouvoir adjudicateur à acquérir des fournitures incompatibles avec des installations déjà utilisées ou entraînaient des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées, mais uniquement dans le cadre d'une stratégie clairement définie et consignée en vue d'un passage, dans un délai déterminé, à des normes européennes, à des agréments techniques européens ou à des spécifications techniques communes; d) si le projet concerné constitue une véritable innovation et que le recours à des normes, à des agréments techniques européens ou à des spécifications techniques communes existants serait inapproprié.
a) sont définies par référence aux spécifications techniques nationales reconnues conformes aux exigences essentielles énumérées dans les directives communautaires relatives à l'harmonisation technique, selon les procédures prévues dans ces directives, et en particulier selon les procédures prévues dans la directive 89/106/CEE JO n .o L 40 du 11. 2. 1989, p. 12b) peuvent être définies par référence aux spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits; c) peuvent être définies par référence à d'autres documents. Dans ce cas, il convient de se rapporter, par ordre de préférence: i) aux normes nationales transposant des normes internationales acceptées par le pays du pouvoir adjudicateur; ii) aux autres normes et agréments techniques nationaux du pays du pouvoir adjudicateur; iii) à toute autre norme.
a) le cas échéant, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite d'introduction de cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour l'obtention de ces documents; b) la date de réception des offres, l'adresse à laquelle elles doivent être transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées; c) une référence à l'avis de marché publié; d) l'indication des documents à joindre éventuellement, soit à l'appui des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément à l'article 9 paragraphe 4, soit en complément aux renseignements prévus à ce même article et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 22 et 23; e) les critères d'attribution du marché s'ils ne figurent pas dans l'avis.
a) un délai de réception des demandes de participation qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis; b) un délai de réception des offres qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date de l'invitation.
que chaque soumission contient toute l'information nécessaire pour son évaluation, que la confidentialité des soumissions est préservée en attendant leur évaluation, si nécessaire pour des raisons de preuve juridique, que ces soumissions sont confirmées dans les meilleurs délais par écrit ou par l'envoi d'une copie certifiée, que l'ouverture des soumissions a lieu après l'expiration du délai prévu pour leur présentation.
a) qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de règlement judiciaire ou de concordat préventif ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; b) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de règlement judiciaire, de liquidation, de concordat préventif ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier; e) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur; f) qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur; g) qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigibles en application du présent chapitre.
pour les points a), b) ou c), la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou de provenance et dont il résulte que ces exigences sont satisfaites, pour les points e) ou f), un certificat délivré par l'autorité compétente de l'État membre concerné.
pour la Belgique: "Registre du commerce" — "Handelsregister", pour le Danemark: "Aktieselskabsregistret", "Foreningsregistret" et "Handelsregistret", pour l'Allemagne: "Handelsregister" et "Handwerksrolle", pour la Grèce: "Βιοτεχνικό ή Βιομηχανικό ή Εμπορικό Επιμελητήριο", pour l'Espagne: "Registro Mercantil" ou, dans le cas des personnes individuelles non inscrites, une attestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en question, pour la France: "Registre du commerce" et "Répertoire des métiers", pour l'ltalie: "Registro della Camera di commercio, industria, agricoltura e artigianato" et "Registro delle Commissioni provinciali per l'artigianato", pour le Luxembourg: "Registre aux firmes" et "Rôle de la chambre des métiers", pour les Pays-Bas: "Handelsregister", pour l'Autriche, le "Firmenbuch", le "Gewerberegister", les "Mitgliederverzeichnisse der Landeskammern", pour le Portugal: "Registro Nacional das Pessoas Colectivas", pour la Finlande, le "Kaupparekisteri" , le"Handelsregistret" ,pour la Suède, le "aktiebolags-, handels- eller föreningsregistren". pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, le fournisseur peut être invité à produire un certificat du "Registrar of Companies" ou du "Registrar of Friendly Societies" indiquant que l'affaire du fournisseur est "incorporated" ou "registered" ou, à défaut, une attestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il s'est établi en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée, pour la République tchèque: "obchodní rejstřík", pour l'Estonie: "Keskäriregister", pour Chypre: l'entrepreneur peut être invité à produire un certificat du " Registrar of Companies and Official Receiver " (Έφορος Εταιρειών και Επίσημος Παραλήπτης ) ou, si tel n'est pas le cas, une attestation précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la profession en question dans le pays où il s'est établi en un lieu spécifique et sous une raison commerciale déterminée,pour la Lettonie: "Uzņēmumu reģistrs" ("Registre des entreprises"), pour la Lituanie: "Juridinių asmenų registras", pour la Hongrie: "Cégnyilvántartás", "egyéni vállalkozók jegyzői nyilvántartása", pour Malte: un soumissionnaire (ou fournisseur) établit son "numru ta"reġistrazzjoni tat- Taxxa tal- Valur Miżjud (VAT) u n- numru tal- liċenzja ta "kummerċ" , et s'il s'agit d'un partenariat ou d'une société, le numéro d'enregistrement pertinent tel que décliné par l'autorité maltaise des services financiers,pour la Pologne: "Krajowy Rejestr Sądowy", pour la Slovénie: "Sodni register et obrtni register", pour la Slovaquie: "Obchodný register".
a) des déclarations bancaires appropriées; b) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans de l'entreprise dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays où le fournisseur est établi; c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à la fourniture faisant l'objet du marché réalisé par le fournisseur au cours des trois derniers exercices.
a) la présentation d'une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé: lorsqu'il s'agit de fournitures à une autorité publique, les livraisons sont prouvées par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de fournitures à des acheteurs privés, les livraisons doivent être certifiées par l'acheteur ou, à défaut, simplement déclarées avoir été effectuées par le fournisseur;
b) une description de l'équipement technique, des mesures employées par le fournisseur pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; c) l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise du fournisseur, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité; d) en ce qui concerne les produits à fournir, des échantillons, descriptions et/ou photographies dont l'authenticité doit pouvoir être certifiée à la demande du pouvoir adjudicateur; e) des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité, reconnus compétents et attestant la conformité de produits bien identifiée par des références avec certaines spécifications ou normes; f) lorsque les produits à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le fournisseur est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle porte sur les capacités de production et, si nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu'il prend pour contrôler la qualité.
a) soit uniquement le prix le plus bas; b) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché en question: par exemple, le prix, le délai de livraison, le coût d'utilisation, la rentabilité, la qualité, le caractère esthétique et fonctionnel, la valeur technique, le service après-vente et l'assistance technique.
a) dans le cas des pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I: la valeur globale estimée des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur en dessous du seuil, le nombre et la valeur des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de produits conformément à la nomenclature visée à l'article 9 paragraphe 1, et la nationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué et, dans le cas des procédures négociées, ventilés selon l'article 6, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers;
b) en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, le nombre et la valeur des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon les procédures, les catégories de produits conformément à la nomenclature visée à l'article 9 paragraphe 1 et la nationalité du fournisseur auquel le marché a été attribué, ventilé selon l'article 6, en précisant le nombre et la valeur des marchés attribués à chaque État membre et aux pays tiers; c) en ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs figurant à l'annexe I, le nombre et la valeur totale des marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur au titre des dérogations à l'accord; en ce qui concerne les autres pouvoirs adjudicateurs visés par la présente directive, la valeur totale des marchés passés par chaque catégorie de pouvoirs adjudicateurs en vertu des dérogations à l'accord; d) toute autre information statistique déterminée selon la procédure prévue à l'article 32 paragraphe 2, qui est demandée conformément à l'accord.
la directive 80/767/CEE ( JO n ),o L 215 du 18. 8. 1980, p. 1la directive 88/295/CEE ( JO n ),o L 127 du 20. 5. 1988, p. 1l'article 35 paragraphe 1 de la directive 90/531/CEE ( JO n ),o L 297 du 29. 10. 1990, p. 1l'article 42 paragraphe 1 de la directive 92/50/CEE ( JO n ).o L 209 du 24. 7. 1992, p. 1
L'État fédéral: Services du premier ministre Ministère des affaires économiques Ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération au développement Ministère de l'agriculture Ministère des classes moyennes Ministère des communications et de l'infrastructure Ministère de la défense nationale Matériel non de guerre contenu à l'annexe II. Ministère de l'emploi et du travail Ministère des finances Ministère de l'intérieur et de la fonction publique Ministère de la justice Ministère de la santé publique et de l'environnement la Poste Activités postales visées par la loi du 24 décembre 1993. la Régie des bâtiments le Fonds des routes
L'Office national de sécurité sociale L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants L'Institut national d'assurance maladie-invalidité L'Office national des pensions La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité Le Fonds des maladies professionnelles L'Office national de l'emploi
| 1. Folketinget | — Rigsrevisionen |
| 2. Statsministeriet | |
| 3. Udenrigsministeriet | — 2 departementer |
| 4. Arbejdsministeriet | — 5 styrelser og institutioner |
| 5. Boligministeriet | — 7 styrelser og institutioner |
| 6. Erhvervsministeriet | — 7 styrelser og institutioner |
| 7. Finansministeriet | — 3 styrelser og institutioner |
| 8. Forskningsministeriet | — 1 styrelse |
| 9. Forsvarsministeriet | — adskillige institutioner |
| 10. Indenrigsministeriet | — 2 styrelser |
| 11. Justitsministeriet | — 2 direktorater og adskillige politimyndigheder og domstole |
| 12. Kirkeministeriet | — 10 stiftsøvrigheder |
| 13. Kulturministeriet | — 3 institutioner samt adskillige statsejede museer og højere uddannelsesinstitutioner |
| 14. Landbrugs- og fiskeriministeriet | — 23 direktorater og institutioner |
| 15. Miljø- og energiministeriet | — 6 styrelser og Forsøgsanlægget Risø |
| 16. Skatteministeriet | — 1 styrelse |
| 17. Socialministeriet | — 4 styrelser og institutioner |
| 18. Sundhedsministeriet | — Adskillige institutioner inklusive Statens Seruminstitut |
| 19. Trafikministeriet | — 12 styrelser og institutioner |
| 20. Undervisningsministeriet | — 6 direktorater samt 12 universiteter og andre højere læreanstalter |
| 21. Økonomiministeriet | — Danmarks statistik |
1. Auswärtiges Amt 2. Bundesministerium für Arbeit und Sozialordnung 3. Bundesministerium für Bildung und Wissenschaft 4. Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten 5. Bundesministerium der Finanzen 6. Bundesministerium für Forschung und Technologie 7. Bundesministerium des Innern (nur zivile Güter) 8. Bundesministerium für Gesundheit 9. Bundesministerium für Frauen und Jugend 10. Bundesministerium für Familie und Senioren 11. Bundesministerium der Justiz 12. Bundesministerium für Raumordnung, Bauwesen und Städtebau 13. Bundesministerium für Post und Telekommunikation À l'exclusion des équipements de télécommunications. 14. Bundesministerium für Wirtschaft 15. Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit 16. Bundesministerium der Verteidigung À l'exclusion des équipements de télécommunications. 17. Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit 18. Bundesministerium für Verkehr
1. Ministerio de Asuntos Exteriores 2. Ministerio de Justicia 3. Ministerio de Defensa Matériel non de guerre contenu à l'annexe II. 4. Ministerio de Economía y Hacienda 5. Ministerio del Interior 6. Ministerio de Obras Públicas, Transportes y Medio Ambiente 7. Ministerio de Educación y Ciencia 8. Ministerio de Trabajo y Seguridad Social 9. Ministerio de Industria y Energía 10. Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación 11. Ministerio de la Presidencia 12. Ministerio para las Administraciones Públicas 13. Ministerio de Cultura 14. Ministerio de Comercio y Turismo 15. Ministerio de Sanidad y Consumo 16. Ministerio de Asuntos Sociales
Services du premier ministre Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire Ministère de la justice Ministère de la défense Ministère des affaires étrangères Ministère de l'éducation nationale Ministère de l'économie Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme Ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Ministère de la culture et de la francophonie Ministère du budget Ministère de l'agriculture et de la pêche Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Ministère de l'environnement Ministère de la fonction publique Ministère du logement Ministère de la coopération Ministère des départements et territoires d'outre-mer Ministère de la jeunesse et des sports Ministère de la communication Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Imprimerie nationale
Fonds forestier national Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme Caisse autonome de la reconstruction
Académie de France à Rome Académie de marine Académie des sciences d'outre-mer Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) Agences financières de bassins Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) Agence nationale pour l'emploi (ANPE) Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM) Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) Bibliothèque nationale Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (BEPTOM) Caisse des dépôts et consignations Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) Caisse nationale des autoroutes (CNA) Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) Caisse nationale des monuments historiques et des sites Caisse nationale des télécommunications Postes seulement. Caisse de garantie du logement social Casa de Velasquez Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture Centre d'études supérieures de sécurité sociale Centres de formation professionnelle agricole Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Centre national de la cinématographie française Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts Centre national et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole Centre national des lettres Centre national de documentation pédagogique Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) Centre national d'opthalmologie des Quinze-Vingts Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager Centre national de promotion rurale de Marmilhat Centre national de la recherche scientifique (CNRS) Centre régional d'éducation populaire d'Île-de-France Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS) Centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) Centres régionaux de la propriété forestière Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants Chancelleries des universités Collège de France Commission des opérations de bourse Conseil supérieur de la pêche Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Conservatoire national des arts et métiers Conservatoire national supérieur de musique Conservatoire national supérieur d'art dramatique Domaine de Pompadour École centrale — Lyon École centrale des arts et manufactures École française d'archéologie d'Athènes École française d'Extrême-Orient École française de Rome École des hautes études en sciences sociales École nationale d'administration École nationale de l'aviation civile (ENAC) École nationale des Chartes École nationale d'équitation École nationale du génie rural des eaux et des forêts (ENGREF) Écoles nationales d'ingénieurs École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF) École nationale de la magistrature Écoles nationales de la marine marchande École nationale de la santé publique (ENSP) École nationale de ski et d'alpinisme École nationale supérieure agronomique — Montpellier École nationale supérieure agronomique — Rennes École nationale supérieure des arts décoratifs École nationale supérieure des arts et industries — Strasbourg École nationale supérieure des arts et industries textiles — Roubaix Écoles nationales supérieures d'arts et métiers École nationale supérieure des beaux-arts École nationale supérieure des bibliothécaires École nationale supérieure de céramique industrielle École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) École nationale supérieure d'horticulture École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires École nationale supérieure du paysage (rattachée à l'école nationale supérieure d'horticulture) École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSA) Écoles nationales vétérinaires École nationale de voile Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices Écoles normales nationales d'apprentissage Écoles normales supérieures École polytechnique École technique professionelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze) École de sylviculture — Crogny (Aube) École de viticulture et d'œnologie de la Tour Blanche (Gironde) École de viticulture — Avize (Marne) Établissement national de convalescents de Saint-Maurice Établissement national des invalides de la marine (ENIM) Établissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter Fondation Carnegie Fondation Singer-Polignac Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller Institut de l'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux (IEMVPT) Institut français d'archéologie orientale du Caire Institut géographique national Institut industriel du Nord Institut international d'administration publique (IIAP) Institut national agronomique de Paris-Grignon Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV) Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG) Institut national de la consommation (INC) Institut national d'éducation populaire (INEP) Institut national d'études démographiques (INED) Institut national des jeunes aveugles — Paris Institut national des jeunes sourds — Bordeaux Institut national des jeunes sourds — Chambéry Institut national des jeunes sourds — Metz Institut national des jeunes sourds — Paris Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I.N2.P3) Institut national de promotion supérieure agricole Institut national de la propriété industrielle Institut national de la recherche agronomique (INRA) Institut national de recherche pédagogique (INRP) Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) Institut national des sports Instituts nationaux polytechniques Instituts nationaux des sciences appliquées Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) Instituts régionaux d'administration Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen Musée de l'armée Musée Gustave-Moreau Musée de la marine Musée national J.-J.-Henner Musée national de la Légion d'honneur Musée de la poste Muséum national d'histoire naturelle Musée Auguste-Rodin Observatoire de Paris Office de coopération et d'accueil universitaire Office français de protection des réfugiés et apatrides Office national des anciens combattants Office national de la chasse Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) Office national d'immigration (ONI) Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) Office universitaire et culturel français pour l'Algérie Palais de la découverte Parcs nationaux Réunion des musées nationaux Syndicat des transports parisiens Thermes nationaux — Aix-les-Bains Universités
Union des groupements d'achats publics (UGAP)
1. Ministry of National Economy 2. Ministry of Education and Religion 3. Ministry of Commerce 4. Ministry of Industry, Energy and Technology 5. Ministry of Merchant Marine 6. Ministry to the Prime Minister 7. Ministry of the Aegean 8. Ministry of Foreign Affairs 9. Ministry of Justice 10. Ministry of the Interior 11. Ministry of Labour 12. Ministry of Culture and Sciences 13. Ministry of Environment, Planning and Public Works 14. Ministry of Finance 15. Ministry of Transport and Communications 16. Ministry of Health and Social Security 17. Ministry of Macedonia and Thrace 18. Army General Staff 19. Navy General Staff 20. Airforce General Staff 21. Ministry of Agriculture 22. General Secretariat for Press and Information 23. General Secretariat for Youth 24. General State Laboratory 25. General Secretariat for Further Education 26. General Secretariat of Equality 27. General Secretariat for Social Security 28. General Secretariat for Greeks Living Abroad 29. General Secretariat for Industry 30. General Secretariat for Research and Technology 31. General Secretariat for Sports 32. General Secretariat for Public Works 33. National Statistical Service 34. National Welfare Organisation 35. Workers' Housing Organisation 36. National Printing Office 37. Greek Atomic Energy Commission 38. Greek Highway Fund 39. University of Athens 40. University of the Aegean 41. University of Thessaloniki 42. University of Thrace 43. University of Ioannina 44. University of Patras 45. Polytechnic School of Crete 46. Sivitanidios Technical School 47. University of Macedonia 48. Eginitio Hospital 49. Areteio Hospital 50. National Centre of Public Administration 51. Hellenic Post (EL. TA.) 52. Public Material Management Organisation 53. Farmers' Insurance Organisation 54. School Building Organisation
President's Establishment Houses of the Oireachtas (Parliament) Department of the Taoiseach (Prime Minister) Office of the Tanaiste (Deputy Prime Minister) Central Statistics Office Department of Arts, Culture and the Gaeltacht National Gallery of Ireland Department of Finance State Laboratory Office of the Comptroller and Auditor General Office of the Attorney General Office of the Director of Public Prosecutions Valuation Office Civil Service Commission Office of the Ombudsman Office of the Revenue Commissioners Department of Justice Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland Department of the Environment Department of Education Department of the Marine Department of Agriculture, Food and Forestry Department of Enterprise and Employment Department of Trade and Tourism Department of Defence Matériel non de guerre contenu à l'annexe II. Department of Foreign Affairs Department of Social Welfare Department of Health Department of Transport, Energy and Communications
1. Ministry of the Treasury Entité centrale d'achat pour la plupart des autres ministères et entités. 2. Ministry of Finance À l'exlusion des achats faits par les monopoles du sel et du tabac. 3. Ministry of Justice 4. Ministry of Foreign Affairs 5. Ministry of Education 6. Ministry of the Interior 7. Ministry of Public Works 8. Ministry for Co-ordination (International Relations and EC Agricultural Policies) 9. Ministry of Industry, Trade and Craft Trades 10. Ministry of Employment and Social Security 11. Ministry of Health 12. Ministry of Cultural Affairs and the Environment 13. Ministry of Defence Entité centrale d'achat pour la plupart des autres ministères et entités. 14. Budget and Economic Planning Ministry 15. Ministry of Foreign Trade 16. Ministry of Posts and Telecommunications Services postaux seulement. 17. Ministry of the Environment 18. Ministry of University and Scientific and Technological Research
1. Ministère d'État: service central des imprimés et des fournitures de l'État 2. Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture 3. Ministère de l'éducation nationale: lycées d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire technique 4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite 5. Ministère de la force publique: armée Matériel non de guerre contenu à l'annexe II. 6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires 7. Ministère de la santé publique: hôpital neuropsychiatrique 8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics — ponts et chaussées 9. Ministère des communications: centre informatique de l'État 10. Ministère de l'environnement: commissariat général à la protection des eaux
1. Ministry of General Affairs — Ministerie van Algemene Zaken Advisory Council on Government Policy — Bureau van de Wetenschappelijke Raad voor het Regeringsbeleid National Information Office — Rijksvoorlichtingsdienst
2. Ministry of the Interior — Ministerie van Binnenlandse Zaken Government Personnel Information System Service — Dienst Informatievoorziening Overheidspersoneel Redundancy Payment and Benefits Agency — Dienst Uitvoering Ontslaguitkeringsregelingen Public Servants Medical Expenses Agency — Dienst Ziektekostenvoorziening Overheidspersoneel RPD Advisory Service — RPD Advies Central Archives and Interdepartmental Text Processing — CAS/ITW
3. Ministry of Foreign Affairs + Directorate-General for Development Cooperation of the Ministry of Foreign Affairs — Ministerie van Buitenlandse Zaken + Ministerie voor Ontwikkelingssamenwerking 4. Ministry of Defence — Ministerie van Defensie Matériel non de guerre contenu à l'annexe II. Directorate of material Royal Netherlands Navy — Directie materieel Koninklijke Marine Directorate of material Royal Netherlands Army — Directie materieel Koninklijke Landmacht Directorate of material Royal Netherlands Air Force — Directie materieel Koninklijke Luchtmacht
5. Ministry of Economic Affairs — Ministerie van Economische Zaken Economic Investigation Agency — Economische Controledienst Central Plan Bureau — Centraal Planbureau Netherlands Central Bureau of Statistics — Centraal Bureau voor de Statistiek Senter — Senter Industrial Property Office — Bureau voor de Industriële Eigendom Central Licensing Office for Import and Export — Centrale Dienst voor de In- en Uitvoer State Supervision of Mines — Staatstoezicht op de Mijnen Geological Survey of the Netherlands — Rijks Geologische Dienst
6. Ministry of Finance — Ministerie van Financiën State Property Department — Dienst der Domeinen Directorates of the State Tax Department — Directies der Rijksbelastingen State Tax Department/Fiscal Intelligence and Information Department — Belastingdienst/FIOD State Tax Department/Computer Centre — Belastingdienst/Automatiseringscentrum State Tax Department/Training — Belastingdienst/Opleidingen
7. Ministry of Justice — Ministerie van Justitie Education and Training Organization, Directorate General for the Protection of Young People and the care of Offenders — Opleidings- en vormingsorganisatie Directoraat-Generaal Jeugdbescherming en Delinquentenzorg Child Care and Protection Board — Raden voor de Kinderbescherming in de provincies State Institutions for Child care and Protection — Rijksinrichtingen voor de Kinderbescherming in de provincies Prisons — Penitentiaire inrichtingen in de provincie State Institutions for Persons Placed under Hospital Order — Rijksinrichtingen voor TBS-verpleging in de provincies Internal Facilities Service of the Directorate for Young Offenders and Young Peoples Institute — Dienst Facilitaire Zaken van de Directie Delinquentenzorg en Jeugdinrichtingen Legal Aid Department — Dienst Gerechtelijke Ondersteuning in de arrondissementen Central Collection Office for the Courts — Centraal Ontvangstkantoor der Gerechten Central Debt Collection Agency of the Ministry of Justice — Centraal Justitie Incassobureau National Criminal Investigation Department — Rijksrecherche Forensic Laboratory — Gerechtelijk Laboratorium National Police Services Force — Korps Landelijke Politiediensten District offices of the Immigration and Naturalisation Service — Districtskantoren Immigratie- en Naturalisatiedienst
8. Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries — Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij National Forest Service — Staatsbosbeheer Agricultural Research Service — Dienst Landbouwkundig Onderzoek Agricultural Extension Service — Dienst Landbouwvoorlichting Land Development Service — Landinrichtingsdienst National Inspection Service for Animals and Animal Protection — Rijksdienst voor de Keuring van Vee en Vlees Plant Protection Service — Plantenziektenkundige Dienst General Inspection Service — Algemene Inspectiedienst National Fisheries Research Institute — Rijksinstituut voor Visserijonderzoek Government Institute for Quality Control of Agricultural Products — Rijkskwaliteit Instituut voor Land- en Tuinbouwprodukten National Institute for Nature Management — Instituut voor Bos- en Natuuronderzoek Game Fund — Jachtfonds
9. Ministry of Education and Science — Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen Royal Library — Koninklijke Bibliotheek Institute for Netherlands History — Instituut voor Nederlandse Geschiedenis Netherlands State Institute for War Documentation — Rijksinstituut voor Oorlogsdocumentatie Institute for Educational Research — Instituut voor Onderzoek van het Onderwijs National Institute for Curriculum Development — Instituut voor de Leerplan Ontwikkeling
10. Ministry of Social Affairs and Employment — Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid Wages Inspection Service — Loontechnische dienst Inspectorate for Social Affairs and Employment — Inspectie en Informatie Sociale Zaken en Werkgelegenheid National Social Assistance Consultancies Services — Rijksconsulentschappen Sociale Zekerheid Steam Equipment Supervision Service — Dienst voor het Stoomwezen Conscientious Objectors Employment Department — Tewerkstelling erkend gewetensbezwaarden militaire dienst Directorate for Equal Opportunities — Directie Emancipatie
11. Ministry of Transport, Public Works and Water Management — Ministerie van Verkeer en Waterstaat Directorate-General for Transport — Directoraat-Generaal Vervoer Directorate-General for Public Works and Water Management — Directoraat-Generaal Rijkswaterstaat Directorate-General for Civil Aviation — Directoraat-Generaal Rijksluchtvaartdienst Telecommunications and Post Department — Hoofddirectie Telecommunicatie en Post Regional Offices of the Directorates-General and General Management, Inland Waterway Navigation Service — De regionale organisatie van de directoraten-generaal en de hoofddirectie Vaarwegmarkeringsdienst
12. Ministry of Housing, Physical Planning and Environment — Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Directorate-General for Environment Management — Directoraat-Generaal Milieubeheer Directorate-General for Public Housing — Directoraat-Generaal van de Volkshuisvesting Government Buildings Agency — Rijksgebouwendienst National Physical Planning Agency — Rijksplanologische Dienst
13. Ministry of Welfare, Health and Cultural Affairs — Ministerie van Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur Social and Cultural Planning Office — Sociaal en Cultureel Planbureau Inspectorate for Child and Youth Care and Protection Services — Inspectie Jeugdhulpverlening en Jeugdbescherming Medical Inspectorate of Health Care — Inspecties van het Staatstoezicht op de Volksgezondheid Cultural Castle Council — Rijksdienst Kastelenbeheer National Archives Department — Rijksarchiefdienst Department for the Conservation of Historic Buildings and Sites — Rijksdienst voor de Monumentenzorg National Institute of Public Health and Environmental Protection — Rijksinstituut voor Milieuhygiëne National Archeological Field Survey Commission — Rijksdienst voor het Oudheidkundig Bodemonderzoek Netherlands Office for Fine Arts — Rijksdienst Beeldende Kunst
14. Cabinet for Netherlands Antillean and Aruban Affairs — Kabinet voor Nederlands-Antilliaanse en Arubaanse zaken 15. Higher Colleges of State — Hogere Colleges van Staat 16. Council of State — Raad van State 17. Netherlands Court of Audit — Algemene Rekenkamer 18. National Ombudsman — Nationale Ombudsman
1. Bundeskanzleramt — Amtswirtschaftsstelle 2. Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten 3. Bundesministerium für Gesundheit und Konsumentenschutz 4. Bundesministerium für Finanzen a) Amtswirtschaftsstelle b) Abteilung VI/5 (EDV-Beschaffung des Bundesministeriums für Finanzen und des Bundesrechenamtes) c) Abteilung III/1 (Beschaffung von technischen Geräten, Einrichtungen und Sachgütern für die Zollwache)
5. Bundesministerium für Jugend und Familie — Amtswirtschaftsstelle 6. Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten 7. Bundesministerium für Inneres a) Abteilung I/5 (Amtswirtschaftsstelle) b) EDV-Zentrum (Beschaffung von elektronischen Datenverarbeitungssystemen (Hardware)) c) Abteilung II/3 (Beschaffung von technischen Geräten und Einrichtungen für die Bundespolizei) d) Abteilung I/6 (Beschaffung von Sachgütern (mit Ausnahme der von der Abteilung II/3 zu beschaffenden Sachgüter) für die Bundespolizei) e) Abteilung IV/8 (Beschaffung von Fluggeräten)
8. Bundesministerium für Justiz — Amtswirtschaftsstelle 9. Bundesministerium für Landesverteidigung Matériel non de guerre contenu à l'annexe II. 10. Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft 11. Bundesministerium für Arbeit und Soziales — Amtswirtschaftsstelle 12. Bundesministerium für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten 13. Bundesministerium für öffentliche Wirtschaft und Verkehr 14. Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Kunst 15. Österreichisches Statistisches Zentralamt 16. Österreichische Staatsdruckerei 17. Bundesamt für Eich- und Vermessungswesen 18. Bundesversuchs- und Forschungsanstalt-Arsenal (BVFA) 19. Bundesstaatliche Prothesenwerkstätten 20. Austro Control GmbH — Österreichische Gesellschaft für Zivilluftfahrt mit beschränkter Haftung 21. Bundesprüfanstalt für Kraftfahrzeuge 22. Generaldirektion für die Post- und Telegraphenverwaltung (nur Postwesen) 23. Bundesministerium für Umwelt — Amtswirtschaftsstelle
Prime Minister's Office Legal Centre Centre for Studies and Training (Local Government) Government Computer Network Management Centre National Council for Civil Defence Planning Permanent Council for Industrial Conciliation Department for Vocational and Advanced Training Ministerial Department with special responsibility for Macao Ministerial Department responsible for Community Service by Conscientious Objectors Institute for Youth National Administration Institute Secretariat General, Prime Minister's Office Secretariat for Administrative Modernization Social Services, Prime Minister's Office
Ministry of Home Affairs Directorate-General for Roads Ministerial Department responsible for Studies and Planning Civilian administrations Customs Police Republican National Guard Police Secretariat General Technical Secretariat for Electoral Matters Customs and Immigration Department Intelligence and Security Department National Fire Service
Ministry of Agriculture Control Agency for Community Aid to Olive Oil Production Regional Directorate for Agriculture (Beira Interior) Regional Directorate for Agriculture (Beira Litoral) Regional Directorate for Agriculture (Entre Douro e Minho) Regional Directorate for Agriculture (Trás-os-Montes) Regional Directorate for Agriculture (Alentejo) Regional Directorate for Agriculture (Algarve) Regional Directorate for Agriculture (Ribatejo e Oeste) General Inspectorate and Audit Office (Management Audits) Viticulture Institute National Agricultural Research Institute Institute for the Regulation and Guidance of Agricultural Markets Institute for Agricultural Structures and Rural Development Institute for Protection of Agri-Food-Production Institute for Forests Institute for Agricultural Markets and Agri-Foods Industry Secretariat General IFADAP (Financial Institute for the Development of Agriculture and Fishing) Authority under joint Ministry of Trade and Tourism and Ministry of Finance control. INGA (National Agricultural Intervention and Guarantee Institute) Authority under joint Ministry of Trade and Tourism and Ministry of Finance control.
Ministry of the Environment and Natural Resources Directorate-General for Environment Institute for Environmental Promotion Institute for the Consumer Institute for Meteorology Secretariat General Institute for Natural Conservancy Ministerial Department for the Improvement of the Estoril Coast Regional Directorates for Environment and Natural Resources Water Institute
Ministry of Trade and Tourism Commission responsible for the Application of Economic Penalties Directorate-General for Competition and Prices Directorate-General for Inspection (Economic Affairs) Directorate-General for Tourism Directorate-General for Trade Tourism Fund Ministerial Department responsible for Community Affairs ICEP (Portuguese Foreign Trade Institute) General Inspectorate for Gambling National Institute for Training in Tourism Regional Tourist Boards Secretariat General ENATUR (National Tourism Enterprise) — Public enterprise Authority under joint Ministry of Trade and Tourism and Ministry of Finance control.
Ministry of Defence Matériel non de guerre contenu à l'annexe II. National Security Authority National Council for Emergency Civil Planning Directorate-General for Armaments and Defence Equipments Directorate-General for Infrastructure Directorate-General for Personnel Directorate-General for National Defence Policy Secretariat General
Office of the Chief of Staff of the Armed Forces Matériel non de guerre contenu à l'annexe II. Administrative Council of the Office of the Chief of Staff of the Armed Forces Commission of Maintenance of NATO Infrastructure Executive Commission of NATO Infrastructure Social Works of the Armed Forces
Office of the Chief of Staff, Air Force Matériel non de guerre contenu à l'annexe II. Air Force Logistics and Administrative Commando General Workshop for Aeronautical Equipment
Office of the Chief of Staff, Army Matériel non de guerre contenu à l'annexe II. Logistics Department Directorate for Army Engineering Directorate for Army Communications Service Directorate for Fortifications and Army Works Service Directorate for the Army Physical Education Service Directorate Responsible for the Army Computer Service Directorate for Intendancy Service Directorate for Equipment Service Directorate for Health Directorate for Transports Main Army Hospital General Workshop of Uniforms and Equipment General Workshop of Engineering Equipment Bakery Army Laboratory for Chemical and Pharmaceutical Products
Office of the Chief of Staff, Navy Matériel non de guerre contenu à l'annexe II. Directorate for Naval Facilities Directorate-General for Naval Equipment Directorate for Instruction and Training Directorate of the Service of Naval Health The Navy Hospital Directorate for Supplies Directorate for Transport Directorate of the Service of Maintenance Armed Computer Service Continent Naval Commando Açores Naval Commando Madeira Naval Commando Commando of Lisbon Naval Station Army Centre for Physical Education Administrative Council of Central Navy Administration Naval War Height Institute Directorate-General for the Navy Directorate-General for Lighthouses and School for Lighthouse Keepers The Hydrographic Institute Vasco da Gama Aquarium The Alfeite Arsenal
Ministry of Education Secretariat General Department for Planning and Financial Management Department for Higher Education Department for Secondary Education Department for Basic Education Department for Educational Resources Management General Inspectorate of Education Bureau for the Launching and Coordination of the School Year Regional Directorate for Education (North) Regional Directorate for Education (Centre) Regional Directorate for Education (Lisbon) Regional Directorate for Education (Alentejo) Regional Directorate for Education (Algarve) Camões Institute Institute for Innovation in Education António Aurélio da Costa Ferreira Institute for Sports Department of European Affairs Ministry of Education Press
Ministry of Employment and Social Security National Insurance and Occupational Health Fund Institute for Development and Inspection of Labour Conditions Social Welfare Funds Casa Pia de Lisboa Authority under joint control of the Ministry of Employment and Social Security and the Ministry of Health Control. National Centre for Pensions Regional Social Security Centres Commission on Equal Opportunity and Rights for Women Statistics Department Studies and Planning Department Department of International Relations and Social Security Agreements European Social Fund Department Department of European Affairs and External Relations Directorate-General for Social Works Directorate-General for the Family Directorate-General for Technical Support to Management Directorate-General for Employment and Vocational Training Directorate-General for Social Security Schemes Social Security Financial Stabilization Fund General Inspectorate for Social Security Social Security Financial Management Institute Employment and Vocational Training Institute National Institute for Workers' Leisure Time Secretariat General National Secretariat for Rehabilitation Social Services Santa Casa da Misericórdia de Lisboa Authority under joint control of the Ministry of Employment and Social Security and the Ministry of Health Control.
Ministry of Finance ADSE (Directorate-General for the Protection of Civil Servants) Legal Affairs Office Directorate-General for Public Administration Directorate-General for Public Accounts and General Budget Supervision Directorate-General for the State Loans Board Directorate-General for the Customs Service Directorate-General for Taxation Directorate-General for State Assets Directorate-General for the Treasury Ministerial Department responsible for Economic Studies Ministerial Department responsible for European Affairs GAFEEP (Ministerial Department responsible for Studies on the Funding of the State and Public Enterprises) General Inspectorate for Finance Institute for Information Technology State Loans Board Secretariat General SOFE (Social Services of the Ministry of Finance)
Ministry of Industry and Energy Regional Delegation for Industry and Energy (Lisbon and Tagus Valley) Regional Delegation for Industry and Energy (Alentejo) Regional Delegation for Industry and Energy (Algarve) Regional Delegation for Industry and Energy (Centre) Regional Delegation for Industry and Energy (North) Directorate-General for Industry Directorate-General for Energy Geological and Mining Institute Ministerial Department responsible for Studies and Planning Ministerial Department responsible for Oil Exploration and Production Ministerial Department responsible for Community Affairs National Industrial Property Institute Portuguese Institute for Quality INETI (National Institute for Industrial Engineering and Technology) Secretariat General PEDIP Manager's Department Legal Affairs Office Commission for Emergency Industrial Planning Commission for Emergency Energy Planning IAPMEI (Institute for Support of Small and Medium-sized Enterprises and Investments)
Ministry of Justice Centre for Legal Studies Social Action and Observation Centres The High Council of the Judiciary (Conselho Superior de Magistratura) Central Registry Directorate-General for Registers and Other Official Documents Directorate-General for Computerized Services Directorate-General for Legal Services Directorate-General for the Prison Service Directorate-General for the Protection and Care of Minors Prison Establishments Ministerial Department responsible for European Law Ministerial Department responsible for Documentation and Comparative Law Ministerial Department responsible for Studies and Planning Ministerial Department responsible for Financial Management Ministerial Department responsible for Planning and Coordinating Drug Control São João de Deus Prison Hospital Corpus Christi Institute Guarda Institute Institute for the Rehabilitation of Offenders São Domingos de Benfica Institute National Police and Forensic Science Institute Navarro Paiva Institute Padre António Oliveira Institute São Fiel Institute São José Institute Vila Fernando Institute Criminology Institutes Forensic Medicine Institutes Criminal Investigation Department Secretariat General Social Services
Ministry of Public Works, Transport and Communications Council for Public and Private Works Markets Directorate-General for Civil Aviation Directorate-General for National Buildings and Monuments Directorate-General for Road and Rail Transport Ministerial Department responsible for River Crossings (Tagus) Ministerial Department for Investment Coordination Ministerial Department responsible for the Lisbon Railway Junction Ministerial Department responsible for the Oporto Railway Junction Ministerial Department responsible for Navigation on the Douro Ministerial Department responsible for the European Communities General Inspectorate for Public Works, Transport and Communications Independent Executive for Roads National Civil Engineering Laboratory Social Works Department of the Ministry of Public Works, Transport and Communications Secretariat General Institute for Management and Sales of State Housing CTT — Post and Telecommunications of Portugal SA Services postaux uniquement.
Ministry of Foreign Affairs Directorate-General for Consular Affairs and for Financial Administration Directorate-General for the European Communities Directorate-General for Cooperation Institute for Portuguese Emigrants and Portuguese Communities Abroad Institute for Economic Cooperation Secretariat General
Ministry of Territorial Planning and Management Academy of Science Legal Affairs Office National Centre for Geographical Data Regional Coordination Committee (Centre) Regional Coordination Committee (Lisbon and Tagus Valley) Regional Coordination Committee (Alentejo) Regional Coordination Committee (Algarve) Regional Coordination Committee (North) Central Planning Department Ministerial Department for European Issues and External Relations Directorate-General for Local Government Directorate-General for Regional Development Directorate-General for Town and Country Planning Ministerial Department responsible for Coordination of the Alqueva Project General Inspectorate for Territorial Administration National Statistical Institute António Sérgio Cooperative Institute Institute for Scientific and Tropical Research Geographical and Land Register Institute National Scientific and Technological Research Board Secretariat General
Ministry of the Sea Directorate-General for Fishing Directorate-General for Ports, Navigation and Maritime Transport Portuguese Institute for Maritime Exploration Maritime Administration for North, Centre and South National Institute for Port Pilotage Institute for Port Labour Port Administration of Douro and Leixões Port Administration of Lisbon Port Administration of Setúbal and Sesimbra Port Administration of Sines Independent Executive for Ports Infante D. Henrique Nautical School Portuguese Fishing School and School of Sailing and Marine Craft Secretariat General
Ministry of Health Regional Health Administrations Health Centres Mental Health Centres Histocompatibility Centres Regional Alcoholism Centres Department for Studies and Health Planning Health Human Resource Department Directorate-General for Health Directorate-General for Health Installations and Equipment National Institute for Chemistry and Medicament Supporting Centres for Drug Addicts Institute for Computer and Financial Management of Health Services Infirmary Technical Schools Health Service Technical Colleges Central Hospitals District Hospitals General Inspectorate of Health National Institute of Emergency Care Dr Ricardo Jorge National Health Institute Dr Jacinto de Magalhães Institute of Genetic Medicine Dr Gama Pinto Institute of Opthalmology Portuguese Blood Institute General Practitioners Institutes Secretariat General Service for Prevention and Treatment of Drug Dependence Social Services, Ministry of Health
| Oikeuskanslerinvirasto | Office of the Chancellor of Justice |
| Kauppa- ja teollisuusministeriö | Ministry of Trade and Industry |
| Kuluttajavirasto | National Consumer Administration |
| Elintarvikevirasto | National Food Administration |
| Kilpailuvirasto | Office of Free Competition |
| Kilpailuneuvosto | Council of Free Competition |
| Kuluttaja-asiamiehen toimisto | Office of the Consumer Ombudsman |
| Kuluttajavalituslautakunta | Consumer Complaint Board |
| Patentti- ja rekisterihallitus | National Board of Patents and Registration |
| Liikenneministeriö | Ministry of Transport and Communications |
| Telehallintokeskus | Telecommunications Administration Centre |
| Maa- ja metsätalousministeriö | Ministry of Agriculture and Forestry |
| Maanmittauslaitos | National Land Survey of Finland |
| Oikeusministeriö | Ministry of Justice |
| Tietosuojavaltuutetun toimisto | The Office of the Data Protection Ombudsman |
| Courts of Law |
| Vankeinhoitolaitos | Prison Administration |
| Opetusministeriö | Ministry of Education |
| Opetushallitus | National Board of Education |
| Valtion elokuvatarkastamo | National Office of Film Censorship |
| Puolustusministeriö | Ministry of Defence |
| Puolustusvoimat | Defence Forces |
| Sisäasiainministeriö | Ministry of the Interior |
| Väestörekisterikeskus | Population Register Centre |
| Keskusrikospoliisi | Central Criminal Police |
| Liikkuva poliisi | Mobile Police |
| Rajavartiolaitos | Frontier Guard |
| Sosiaali- ja terveysministeriö | Ministry of Social Affairs and Health |
| Työttömyysturvalautakunta | Unemployment Appeal Board |
| Tarkastuslautakunta | Appeal Tribunal |
| Lääkelaitos | National Agency for Medicines |
| Terveydenhuollon oikeusturvakeskus | National Board of Medicolegal Affairs |
| Tapaturmavirasto | State Accident Office |
| Säteilyturvakeskus | Finnish Centre for Radiation and Nuclear Safety |
| Valtion turvapaikan hakijoiden vastaanottokeskukset | Reception Centres for Asylum Seekers |
| Työministeriö | Ministry of Labour |
| Valtakunnansovittelijain toimisto | National Conciliators' Office |
| Työneuvosto | Labour Council |
| Ulkoasiainministeriö | Ministry for Foreign Affairs |
| Valtiovarainministeriö | Ministry of Finance |
| Valtiontalouden tarkastusvirasto | State Economy Controller's Office |
| Valtiokonttori | State Treasury Office |
| Valtion työmarkkinalaitos Verohallinto | |
| Tullihallinto | |
| Valtion vakuusrahasto | |
| Ympäristöministeriö | Ministry of Environment |
| Vesi- ja ympäristöhallitus | National Board of Waters and Environment |
| Akademien för de fria konsterna | Royal Academy of Fine Arts |
| Allmänna advokatbyråerna (28) | Public Law-Service Offices (28) |
| Allmänna reklamationsnämnden | National Board for Consumer Complaints |
| Arbetarskyddsstyrelsen | National Board of Occupational Safety and Health |
| Arbetsdomstolen | Labour Court |
| Arbetsgivarverk, statens | National Agency for Government Employers |
| Arbetslivscentrum | Centre for Working Life |
| Arbetslivsfonden | Working Lives Fund |
| Arbetsmarknadsstyrelsen | National Labour Market Board |
| Arbetsmiljöfonden | Work Environment Fund |
| Arbetsmiljöinstitutet | National Institute of Occupational Health |
| Arbetsmiljönämnd, statens | Board of Occupational Safety and Health for Government Employees |
| Arkitekturmuseet | Museum of Architecture |
| Arkivet för ljud och bild | National Archive of Recorded Sound and Moving Images |
| Arrendenämnder (12) | Regional Tenancies Tribunals (12) |
| Barnmiljörådet | National Child Environment Council |
| Beredning för utvärdering av medicinsk metodik, statens | Swedish Council on Technology Assessment in Health Care |
| Beredningen för internationell tekniskt-ekonomiskt samarbete | Agency for International Technical and Economic Co-operation |
| Besvärsnämnden för rättshjälp | Legal Aid Appeals Commission |
| Biblioteket, Kungl. | Royal Library |
| Biografbyrå, statens | National Board of Film Censors |
| Biografiskt lexikon, svenskt | Dictionary of Swedish Biography |
| Bokföringsnämnden | Swedish Accounting Standards Board |
| Bostadsdomstolen | Housing Appeal Court |
| Bostadskreditnämnd, statens (BKN) | National Housing Credit Guarantee Board |
| Boverket | National Housing Board |
| Brottsförebyggande rådet | National Council for Crime Prevention |
| Brottsskadenämnden | Criminal Injuries Compensation Board |
| Centrala försöksdjursnämnden | Central Committee for Laboratory Animals |
| Centrala studiestödsnämnden | National Board of Student Aid |
| Centralnämnden för fastighetsdata | Central Board for Real-Estate Data |
| Datainspektionen | Data Inspection Board |
| Departementen | Ministries (Government Departments) |
| Domstolsverket | National Courts Administration |
| Elsäkerhetsverket | National Electrical Safety Board |
| Expertgruppen för forskning om regional utveckling | Expert Group on Regional Studies |
| Exportkreditnämnden | Export Credits Guarantee Board |
| Fideikommissnämnden | Entailed Estates Council |
| Finansinspektionen | Financial Supervisory Authority |
| Fiskeriverket | National Board of Fisheries |
| Flygtekniska försöksanstalten | Aeronautical Research Institute |
| Folkhälsoinstitutet | National Institute of Public Health |
| Forskningsrådsnämnden | Council for Planning and Co-ordination of Research |
| Fortifikationsförvaltningen | Fortifications Administration |
| Frivårdens behandlingscentral | Probation Treatment Centre |
| Förlikningsmannaexpedition, statens | National Conciliators' Office |
| Försvarets civilförvaltning | Civil Administration of the Defence Forces |
| Försvarets datacenter | Defence Data-Processing Centre |
| Försvarets forskningsanstalt | National Defence Research Establishment |
| Försvarets förvaltningsskola | Defence Forces' Administration School |
| Försvarets materielverk | Defence Material Administration |
| Försvarets radioanstalt | National Defence Radio Institute |
| Försvarets sjukvårdsstyrelse | Medical Board of the Defence Forces |
| Försvarshistoriska museer, statens | Swedish Museums of Military History |
| Försvarshögskolan | National Defence College |
| Försäkringskassorna | Social Insurance Offices |
| Försäkringsdomstolarna | Social Insurance Courts |
| Försäkringsöverdomstolen | Supreme Social Insurance Court |
| Geologiska undersökning, Sveriges | Geological Survey of Sweden |
| Geotekniska institut, statens | Geotechnical Institute |
| Glesbygdsmyndigheten | National Rural Area Development Authority |
| Grafiska institutet och institutet för högre kommunikations- och reklamutbildning | Graphic Institute and the Graduate School of Communications |
| Handelsflottans kultur- och fritidsråd | Swedish Government Seamen's Service |
| Handelsflottans pensionsanstalt | Merchant Pensions Institute |
| Handikappråd, statens | National Council for the Disabled |
| Haverikommission, statens | Board of Accident Investigation |
| Hovrätterna (6) | Courts of Appeal (6) |
| Humanistisk-samhällsvetenskapliga forskningsrådet | Council for Research in the Humanities and Social Sciences |
| Hyresnämnder (12) | Regional Rent Tribunals (12) |
| Häktena (30) | Remand Prisons (30) |
| Hälso- och sjukvårdens ansvarsnämnd | Committee on Medical Responsibility |
| Högsta domstolen | Supreme Court |
| Inskrivningsmyndigheten för företagsinteckningar | Register Authority for Floating Charges |
| Institut för byggnadsforskning, statens | Council for Building Research |
| Institut för psykosocial miljömedicin, statens | National Institute for Psycho-Social Factors and Health |
| Institutet för rymdfysik | Swedish Institute of Space Physics |
| Invandrarverk, statens | Swedish Immigration Board |
| Jordbruksverk, statens | Swedish Board of Agriculture |
| Justitiekanslern | Office of the Chancellor of Justice |
| Jämställdhetsombudsmannen och jämställdhetsdelegationen | Office of the Equal Opportunities Ombudsman and the Equal Opportunities Commission |
| Kabelnämnden/Närradionämnden | Swedish Cable Authority/Swedish Community Radio Authority |
| Kammarkollegiet | National Judicial Board of Public Lands and Funds |
| Kammarrätterna (4) | Administrative Courts of Appeal (4) |
| Kemikalieinspektionen | National Chemicals Inspectorate |
| Kommerskollegium | National Board of Trade |
| Koncessionsnämnden för miljö-skydd | National Franchise Board for Environment Protection |
| Konjunkturinstitutet | National Institute of Economic Research |
| Konkurrensverket | Swedish Competition Authority |
| Konstfackskolan | College of Arts, Crafts and Design |
| Konsthögskolan | College of Fine Arts |
| Konstmuseer, statens | National Art Museums |
| Konstnärsnämnden | Arts Grants Committee |
| Konstråd, statens | National Art Council |
| Konsumentverket | National Board for Consumer Policies |
| Krigsarkivet | Armed Forces Archives |
| Kriminaltekniska laboratorium, statens | National Laboratory of Forensic Science |
| Kriminalvårdens regionkanslier (7) | Correctional Region Offices (7) |
| Kriminalvårdsanstalterna (78) | National/Local Institutions (78) |
| Kriminalvårdsnämnden | National Paroles Board |
| Kriminalvårdsstyrelsen | National Prison and Probation Administration |
| Kronofogdemyndigheterna (24) | Enforcement Services (24) |
| Kulturråd, statens | National Council for Cultural Affairs |
| Kustbevakningen | Swedish Coast Guard |
| Kärnkraftinspektion, statens | Nuclear-Power Inspectorate |
| Lantmäteriverk, statens | Central Office of the National Land Survey |
| Livrustkammaren/Skoklosters slott/Hallwylska museet | Royal Armoury |
| Livsmedelsverk, statens | National Food Administration |
| Lotterinämnden | Gaming Board |
| Läkemedelsverket | Medical Products Agency |
| Läns- och distriktsåklagarmyndigheterna | County Public Prosecution Authority and District Prosecution Authority |
| Länsarbetsnämnderna (24) | County Labour Boards (24) |
| Länsrätterna (25) | County Administrative Courts (25) |
| Länsstyrelserna (24) | County Administrative Boards (24) |
| Löne- och pensionsverk, statens | National Government Employee Salaries and Pensions Board |
| Marknadsdomstolen | Market Court |
| Maskinprovningar, statens | National Machinery Testing Institute |
| Medicinska forskningsrådet | Medical Research Council |
| Meteorologiska och hydrologiska institut, Sveriges | Swedish Meteorological and Hydrological Institute |
| Militärhögskolan | Armed Forces Staff and War College |
| Musiksamlingar, statens | Swedish National Collections of Music |
| Naturhistoriska riksmuseet | Museum of Natural History |
| Naturvetenskapliga forskningsrådet | Natural Science Research Council |
| Naturvårdsverk, statens | National Environmental Protection Agency |
| Nordiska Afrikainstitutet | Scandinavian Institute of African Studies |
| Nordiska hälsovårdshögskolan | Nordic School of Public Health |
| Nordiska institutet för samhällsplanering | Nordic Institute for Studies in Urban and Regional Planning |
| Nordiska museet, stiftelsen | Nordic Museum |
| Nordiska rådets svenska delegation | Swedish Delegation of the Nordic Council |
| Notarienämnden | Recorders Committee |
| Nämnden för internationella adoptionsfrågor | National Board for Intra Country Adoptions |
| Nämnden för offentlig upphandling | National Board for Public Procurement |
| Nämnden för statens gruvegendom | State Mining Property Commission |
| Nämnden för statliga förnyelsefonder | National Fund for Administrative Development and Training for Government Employees |
| Nämnden för utställning av nutida svensk konst i utlandet | Swedish National Committee for Contemporary Art Exhibitions Abroad |
| Närings- och teknikutvecklingsverket | National Board for Industrial and Technical Development |
| Ombudsmannen mot etnisk diskriminering och nämnden mot etnisk diskriminering | Office of the Ethnic Discrimination Ombudsman/Advisory Committee on Questions Concerning Ethnic Discrimination |
| Patentbesvärsrätten | Court of Patent Appeals |
| Patent- och registreringsverket | Patents and Registration Office |
| Person- och adressregisternämnd, statens | Co-ordinated Population and Address Register |
| Polarforskningssekretariatet | Swedish Polar Research Secretariat |
| Presstödsnämnden | Press Subsidies Council |
| Psykologisk-pedagogiska bibliotek, statens | National Library for Psychology and Education |
| Radionämnden | Broadcasting Commission |
| Regeringskansliets förvaltningskontor | Central Services Office for the Ministries |
| Regeringsrätten | Supreme Administrative Court |
| Riksantikvarieämbetet och statens historiska museer | Central Board of National Antiquities and National Historical Museums |
| Riksarkivet | National Archives |
| Riksbanken | Bank of Sweden |
| Riksdagens förvaltningskontor | Administration Department of the Swedish Parliament |
| Riksdagens ombudsmän, JO | The Parliamentary Ombudsmen |
| Riksdagens revisorer | The Parliamentary Auditors |
| Riksförsäkringsverket | National Social Insurance Board |
| Riksgäldskontoret | National Debt Office |
| Rikspolisstyrelsen | National Police Board |
| Riksrevisionsverket | National Audit Bureau |
| Riksskatteverket | National Tax Board |
| Riksutställningar, Stiftelsen | Travelling Exhibitions Service |
| Riksåklagaren | Office of the Prosecutor-General |
| Rymdstyrelsen | National Space Board |
| Råd för byggnadsforskning, statens | Council for Building Research |
| Rådet för grundläggande högskoleutbildning | Council for Renewal of Undergraduate Education |
| Räddningsverk, statens | National Rescue Services Board |
| Rättshjälpsnämnden | Regional Legal-aid Commission |
| Rättsmedicinalverket | National Board of Forensic Medicine |
| Sameskolstyrelsen och sameskolor | Sami (Lapp) School Board and Sami (Lapp) Schools |
| Sjöfartsverket | National Maritime Administration |
| Sjöhistoriska museer, statens | National Maritime Museums |
| Skattemyndigheterna (24) | Local Tax Offices (24) |
| Skogs- och jordbrukets forskningsråd | Swedish Council for Forestry and Agricultural Research |
| Skogsstyrelsen | National Board of Forestry |
| Skolverk, statens | National Agency for Education |
| Smittskyddsinstitutet | Swedish Institute for Infectious Disease Control |
| Socialstyrelsen | National Board of Health and Welfare |
| Socialvetenskapliga forskningsrådet | Swedish Council for Social Research |
| Sprängämnesinspektionen | National Inspectorate of Explosives and Flammables |
| Statistiska centralbyrån | Statistics Sweden |
| Statskontoret | Agency for Administrative Development |
| Stiftelsen WHO | Collaborating Centre on International Drug Monitoring |
| Strålskyddsinstitut, statens | National Institute of Radiation Protection |
| Styrelsen för internationell utveckling, SIDA | Swedish International Development Authority |
| Styrelsen för Internationellt Näringslivsbistånd, SWEDECORP | Swedish International Enterprise Development |
| Styrelsen för psykologiskt försvar | National Board of Psychological Defence |
| Styrelsen för Sverigebilden | Image Sweden |
| Styrelsen för teknisk ackreditering | Swedish Board for Technical Accreditation |
| Styrelsen för u-landsforskning, SAREC | Swedish Agency for Research Cooperation with Developing Countries |
| Svenska institutet, stiftelsen | Swedish Institute |
| Talboks- och punktskriftsbiblioteket | Library of Talking Books and Braille Publications |
| Teknikvetenskapliga forskningsrådet | Swedish Research Council for Engineering Sciences |
| Tekniska museet, stiftelsen | National Museum of Science and Technology |
| Tingsrätterna (97) | District and City Courts (97) |
| Tjänsteförslagsnämnden för domstolsväsendet | Judges Nomination Proposal Committee |
| Transportforskningsberedningen | Transport Research Board |
| Transportrådet | Board of Transport |
| Tullverket | Swedish Board of Customs |
| Ungdomsråd, statens | State Youth Council |
| Universitet och högskolor | Universities and University Colleges |
| Utlänningsnämnden | Aliens Appeals Board |
| Utsädeskontroll, statens | National Seed Testing and Certification Institute |
| Vatten- och avloppsnämnd, statens | National Water Supply and Sewage Tribunal |
| Vattenöverdomstolen | Water Rights Court of Appeal |
| Verket för högskoleservice (VHS) | National Agency for Higher Education |
| Veterinärmedicinska anstalt, statens | National Veterinary Institute |
| Väg- och trafikinstitut, statens | Road and Traffic Research Institute |
| Värnpliktsverket | Armed Forces' Enrolment Board |
| Växtsortnämnd, statens | National Plant Variety Board |
| Yrkesinspektionen | Labour Inspectorate |
| Åklagarmyndigheterna | Public Prosecution Authorities |
| Överbefälhavaren | Supreme Commander of the Armed Forces |
| Överstyrelsen för civil beredskap | National Board of Civil Emergency Preparedness |
Cabinet Office Chessington Computer Centre Civil Service College Recruitment and Assessment Service Civil Service Occupational Health Service Office of Public Services and Science Parliamentary Counsel Office The Government Centre on Information Systems (CCTA)
Central Office of Information Charity Commission Crown Prosecution Service Crown Estate Commissioners (Vote Expenditure only) Customs and Excise Department Department for National Savings Department for Education Higher Education Funding Council for England
Department of Employment Employment Appeals Tribunal Industrial Tribunals Office of Manpower Economics
Department of Health Central Council for Education and Training in Social Work Dental Practice Board English National Board for Nursing, Midwifery and Health Visitors National Health Service Authorities and Trusts Prescriptions Pricing Authority Public Health Laboratory Service Board United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting
Department of National Heritage British Library British Museum Historic Buildings and Monuments Commission for England (English Heritage) Imperial War Museum Museums and Galleries Commission National Gallery National Maritime Museum National Portrait Gallery Natural History Museum Royal Commission on Historical Manuscripts Royal Commission on Historical Monuments of England Royal Fine Art Commission (England) Science Museum Tate Gallery Victoria and Albert Museum Wallace Collection
Department of Social Security Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions) Regional Medical Service Independent Tribunal Service Disability Living Allowance Advisory Board Occupational Pensions Board Social Security Advisory Committee
Department of the Environment Building Research Establishment Agency Commons Commissioners Countryside Commission Valuation Tribunal Rent Assessment Panels Royal Commission on Environmental Pollution The Buying Agency
Department of the Procurator General and Treasury Solicitor Legal Secretariat to the Law Officers
Department of Trade and Industry Laboratory of the Government Chemist National Engineering Laboratory National Physical Laboratory National Weights and Measures Laboratory Domestic Coal Consumers' Council Electricity Committees Gas Consumers' Council Central Transport Consultative Committees Monopolies and Mergers Commission Patent Office
Department of Transport Coastguard Services Transport Research Laboratory
Export Credits Guarantee Department Foreign and Commonwealth Office Wilton Park Conference Centre
Government Actuary's Department Government Communications Headquarters Home Office Boundary Commission for England Gaming Board for Great Britain Inspectors of Constabulary Parole Board and Local Review Committees
House of Commons House of Lords Inland Revenue, Board of Intervention Board for Agricultural Produce Lord Chancellor's Department Combined Tax Tribunal Council on Tribunals Immigration Appellate Authorities Immigration Adjudicators Immigration Appeals Tribunal
Lands Tribunal Law Commission Legal Aid Fund (England and Wales) Pensions Appeals Tribunals Public Trustee Office Office of the Social Security Commissioners Supreme Court Group (England and Wales) Court of Appeal — Criminal Circuit Offices and Crown, County and Combined Courts (England and Wales) Transport Tribunal
Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Agricultural Development and Advisory Service Agricultural Dwelling House Advisory Committees Agricultural Land Tribunals Agricultural Wages Board and Committees Cattle Breeding Centre Plant Variety Rights Office Royal Botanic Gardens, Kew
Ministry of Defence Matériel non de guerre contenu à l'annexe II. Meteorological Office Procurement Executive
National Audit Office National Investment Loans Office Northern Ireland Court Service Coroners Courts County Courts Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland Crown Courts Enforcement of Judgements Office Legal Aid Fund Magistrates Court Pensions Appeals Tribunals
Northern Ireland, Department of Agriculture Northern Ireland, Department for Economic Development Northern Ireland, Department of Education Northern Ireland, Department of the Environment Northern Ireland, Department of Finance and Personnel Northern Ireland, Department of Health and Social Services Northern Ireland Office Crown Solicitor's Office Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland Northern Ireland Forensic Science Laboratory Office of Chief Electoral Officer for Northern Ireland Police Authority for Northern Ireland Probation Board for Northern Ireland State Pathologist Service
Office of Fair Trading Office of Population Censuses and Surveys National Health Service Central Register
Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service Commissioners
Ordnance Survey Overseas Development Administration Natural Resources Institute
Paymaster General's Office Postal Business of the Post Office Privy Council Office Public Record Office Registry of Friendly Societies Royal Commission on Historical Manuscripts Royal Hospital, Chelsea Royal Mint Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service
Scotland, Department of the Registers of Scotland Scotland, General Register Office Scotland, Lord Advocate's Department Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer Scottish Courts Administration Accountant of Court's Office Court of Justiciary Court of Session Lands Tribunal for Scotland Pensions Appeal Tribunals Scottish Land Court Scottish Law Commission Sheriff Courts Social Security Commissioners' Office
The Scottish Office Central Services Agriculture and Fisheries Department Crofters Commission Red Deer Commission Royal Botanic Garden, Edinburgh
Industry Department Education Department National Galleries of Scotland National Library of Scotland National Museums of Scotland Scottish Higher Education Funding Council
Environment Department Rent Assessment Panel and Committees Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland Royal Fine Art Commission for Scotland
Home and Health Departments HM Inspectorate of Constabulary Local Health Councils National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland Parole Board for Scotland and Local Review Committees Scottish Council for Postgraduate Medical Education Scottish Crime Squad Scottish Criminal Record Office Scottish Fire Service Training School Scottish Health Service Authorities and Trusts Scottish Police College
Scottish Record Office HM Stationery Office (HMSO) HM Treasury Forward
Welsh Office Royal Commission of Ancient and Historical Monuments in Wales Welsh National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting Local Government Boundary Commission for Wales Valuation Tribunals (Wales) Welsh Higher Education Finding Council Welsh National Health Service Authorities and Trusts Welsh Rent Assessment Panels.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Les pouvoirs adjudicateurs sont les suivants (liste non exhaustive): Ministères et autres organes administratifs: Ministerstvo dopravy (Ministère des transports) Ministerstvo informatiky (Ministère de l'informatique) Ministerstvo financí (Ministère des finances) Ministerstvo kultury (Ministère de la culture) Ministerstvo obrany (Ministère de la défense) Ministerstvo pro místní rozvoj (Ministère pour le développement régional) Ministerstvo práce a sociálních věcí (Ministère du travail et des affaires sociales) Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministère de l'industrie et du commerce) Ministerstvo spravedlnosti (Ministère de la justice) Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy (Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports) Ministerstvo vnitra (Ministère de l'intérieur) Ministerstvo zahraničních věcí (Ministère des affaires étrangères) Ministerstvo zdravotnictví (Ministère de la santé) Ministerstvo zemědělství (Ministère de l'agriculture) Ministerstvo životního prostředí (Ministère de l'environnement) Poslanecká sněmovna PČR (Chambre des députés du Parlement de la République tchèque) Senát PČR (Sénat du Parlement de la République tchèque) Kancelář prezidenta (Bureau du président) Český statistický úřad (Office statistique tchèque) Český úřad zeměměřičský a katastrální (Office tchèque pour la prospection cartographique et le cadastre) Úřad průmyslového vlastnictví (Office de la propriété industrielle) Úřad pro ochranu osobních údajů (Office pour la protection des données personnelles) Bezpečnostní informační služba — BIS (Services de sécurité de l'information) Národní bezpečnostní úřad (Autorité nationale de la sécurité) Česká akademie věd (Académie des sciences de la République tchèque) Vězeňská služba (Service des prisons)
ESTONIE 1. Vabariigi Presidendi Kantselei (Bureau du Président de la République d'Estonie) 2. Eesti Vabariigi Riigikogu (Parlement de la République d'Estonie) 3. Eesti Vabariigi Riigikohus (Cour suprême de la République d'Estonie) 4. Riigikontroll (Direction nationale du contrôle de la gestion publique de la République d'Estonie) 5. Õiguskantsler (Chancelier législatif) 6. Riigikantselei (Chancellerie de l'État) 7. Rahvusarhiiv (Archives nationales d'Estonie) 8. Haridus- ja Teadusministeerium (Ministère de l'éducation et de la recherche) 9. Justiitsministeerium (Ministère de la justice) 10. Kaitseministeerium (Ministère de la défense) 11. Keskkonnaministeerium (Ministère de l'environnement) 12. Kultuuriministeerium (Ministère de la culture) 13. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministère de l'économie et de la communication) 14. Põllumajandusministeerium (Ministère de l'agriculture) 15. Rahandusministeerium (Ministère des finances) 16. Siseministeerium (Ministère des affaires intérieures) 17. Sotsiaalministeerium (Ministère des affaires sociales) 18. Välisministeerium (Ministère des affaires étrangères) 19. Keeleinspektsioon (Inspection de la langue) 20. Riigiprokuratuur (le Parquet) 21. Teabeamet (Conseil de l'information) 22. Maa-amet (Direction générale foncière) 23. Keskkonnainspektsioon (Inspection de l'environnement) 24. Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus (Centre pour la protection forestière et de la sylviculture) 25. Muinsuskaitseamet (Inspection de la conservation de l'héritage) 26. Patendiamet (Office des brevets) 27. Tehnilise Järelevalve Inspektsioon (Inspection technique) 28. Energiaturu Inspektsioon (Inspection du marché de l'énergie) 29. Tarbijakaitseamet (Direction chargée de la protection du consommateur) 30. Riigihangete Amet (Office des marchés publics) 31. Eesti Patendiraamatukogu (Bibliothèque estonienne des brevets) 32. Taimetoodangu Inspektsioon (Inspection de la production végétale) 33. Tõuaretusinspektsioon (Inspection de l'élevage) 34. Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Registre agricole et bureau d'information) 35. Veterinaar- ja Toiduamet (Direction générale vétérinaire et des denrées alimentaires) 36. Konkurentsiamet (Direction générale de la concurrence) 37. Maksuamet (Bureau des contributions) 38. Statistikaamet (Office statistique) 39. Tolliamet (Bureau des douanes) 40. Proovikoda (Bureau de titrage) 41. Kodakondsus- ja Migratsiooniamet (Office de citoyenneté et de la migration) 42. Piirivalveamet (Administration des garde-frontières) 43. Politseiamet (Direction générale de la police) 44. Kohtuekspertiisi ja Kriminalistika Keskus (Centre de la science légale et de la criminalistique) 45. Keskkriminaalpolitsei (Police criminelle centrale) 46. Päästeamet (Direction générale du sauvetage) 47. Andmekaitse Inspektsioon (Inspection de la protection des données) 48. Ravimiamet (Agence des médicaments) 49. Sotsiaalkindlustusamet (Direction générale de l'assurance sociale) 50. Tööturuamet (Direction générale du marché du travail) 51. Tervishoiuamet (Direction générale des soins de santé) 52. Tervisekaitseinspektsioon (Inspection de la protection de la santé) 53. Tööinspektsioon (Inspection du travail) 54. Lennuamet (Administration de l'aviation civile) 55. Maanteeamet (Administration des routes) 56. Sideamet (Direction générale des communications) 57. Veeteede Amet (Administration maritime) 58. Raudteeamet (Administration des chemins de fer estoniens)
CHYPRE Organes de droit public (liste non exhaustive) 1. Προεδρία και Προεδρικό Μέγαρο (Présidence et palais présidentiel) 2. Υπουργικό Συμβούλιο (Conseil des ministres) 3. Βουλή των Αντιπροσώπων (Chambre des représentants) 4. Δικαστική Υπηρεσία (Service judiciaire) 5. Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Office du contentieux de la République) 6. Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Office de l'audit de la République) 7. Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας (Commission du service public) 8. Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας (Commission du service de l'éducation) 9. Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως (Office du commissaire pour l'administration (médiateur)) 10. Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού (Commission pour la protection de la concurrence) 11. Υπουργείο Άμυνας (Ministère de la défense) 12. Υπουργείο Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος (Ministère de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement) 13. Τμήμα Γεωργίας (Département de l'agriculture) 14. Κτηνιατρικές Υπηρεσίες (Services vétérinaires) 15. Τμήμα Δασών (Département des forêts) 16. Τμήμα Αναπτύξεως Υδάτων (Département du développement de l'eau) 17. Τμήμα Γεωλογικής Επισκόπησης (Département de la surveillance géologique) 18. Μετεωρολογική Υπηρεσία (Service météorologique) 19. Τμήμα Αναδασμού (Département du remembrement) 20. Υπηρεσία Μεταλλείων (Service des mines) 21. Ινστιτούτο Γεωργικών Ερευνών (Institut de la recherche agricole) 22. Τμήμα Αλιείας και Θαλάσσιων Ερευνών (Département de la pêche et de la recherche marine) 23. Υπουργείο Δικαιοσύνης και Δημοσίας Τάξεως (Ministère de la justice et de l'ordre public) 24. Αστυνομία (Police) 25. Πυροσβεστική Υπηρεσία Κύπρου (Service de l'incendie chypriote) 26. Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού (Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme) 27. Τμήμα Συνεργατικής Ανάπτυξης (Département du développement coopératif) 28. Τμήμα Εφόρου Εταιρειών και Επίσημου Παραλήπτη (Département du registre des sociétés et du receveur officiel) 29. Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Ministère du travail et de la sécurité sociale) 30. Τμήμα Εργασίας (Département du travail) 31. Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (Département de la sécurité sociale) 32. Τμήμα Υπηρεσιών Κοινωνικής Ευημερίας (Département des services sociaux) 33. Κέντρο Παραγωγικότητας Κύπρου (Centre de production chypriote) 34. Ανώτερο Ξενοδοχειακό Ινστιτούτο Κύπρου (Institut supérieur de l'hôtellerie de Chypre) 35. Ανώτερο Τεχνολογικό Ινστιτούτο (Institut technique supérieur) 36. Τμήμα Επιθεώρησης Εργασίας (Département de l'inspection du travail) 37. Υπουργείο Εσωτερικών (Ministère de l'intérieur) 38. Επαρχιακές Διοικήσεις (Administrations régionales) 39. Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως (Département de la planification urbaine et du logement) 40. Τμήμα Αρχείου Πληθυσμού και Μεταναστεύσεως (Département du registre civil et de la migration) 41. Τμήμα Κτηματολογίου και Χωρομετρίας (Département des douanes et de la topographie) 42. Γραφείο Τύπου και Πληροφοριών (Office de la presse et de l'information) 43. Πολιτική Άμυνα (Défense civile) 44. Υπουργείο Εξωτερικών (Ministère des affaires étrangères) 45. Υπουργείο Οικονομικών (Ministère des finances) 46. Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας (Trésor de la République) 47. Τμήμα Τελωνείου (Département des droits et accises) 48. Τμήμα Εσωτερικών Προσόδων (Département des perceptions) 49. Στατιστική Υπηρεσία (Service des statistiques) 50. Τμήμα Κρατικών Αγορών και Προμηθειών (Département des achats et fournitures publics) 51. Υπηρεσία Δημόσιας Διοίκησης και Προσωπικού (Administration publique et service du personnel) 52. Κυβερνητικό Τυπογραφείο (Office d'imprimerie gouvernemental) 53. Τμήμα Υπηρεσιών Πληροφορικής (Département des services de la technologie de l'information) 54. Γραφείο Προγραμματισμού (Bureau du planning) 55. Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού (Ministère de l'éducation et de la culture) 56. Υπουργείο Συγκοινωνιών και Έργων (Ministère des communications et des travaux) 57. Τμήμα Ηλεκτρονικών Επικοινωνιών (Département des communications électroniques) 58. Τμήμα Δημοσίων Έργων (Département des travaux publics) 59. Τμήμα Αρχαιοτήτων (Département des antiquités) 60. Τμήμα Πολιτικής Αεροπορίας (Département de l'aviation civile) 61. Τμήμα Εμπορικής Ναυτιλίας (Département du commerce maritime) 62. Τμήμα Ταχυδρομικών Υπηρεσιών (Département des services postaux) 63. Τμήμα Οδικών Μεταφορών (Département des transports routiers) 64. Τμήμα Ηλεκτρομηχανολογικών Υπηρεσιών (Département des services électriques et mécaniques) 65. Υπουργείο Υγείας (Ministère de la santé) 66. Φαρμακευτικές Υπηρεσίες (Services pharmaceutiques) 67. Γενικό Χημείο (Laboratoire général) 68. Ιατρικές Υπηρεσίες και Υπηρεσίες Δημόσιας Υγείας (Services médicaux et de la santé publique) 69. Οδοντιατρικές Υπηρεσίες (Services dentaires) 70. Υπηρεσίες Ψυχικής Υγείας (Service de la santé mentale)
LETTONIE 1. Valsts prezidenta kanceleja (Chancellerie du Chef d'État) 2. Saeimas kanceleja (Chancellerie du Parlement) 3. Aizsardzības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de la défense et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 4. Ārlietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère des affaires étrangères et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 5. Ekonomikas ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de l'économie et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 6. Finanšu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère des finances et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 7. Iekšlietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de l'intérieur et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 8. Izglītības un zinātnes ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de l'éducation et de la science et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 9. Kultūras ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de la culture et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 10. Labklājības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de la prévoyance et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 11. Reģionālās attīstības un pašvaldību lietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère du développement régional et administrations régionales et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 12. Satiksmes ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère des transports et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 13. Tieslietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de la justice et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 14. Veselības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de la santé et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 15. Vides ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de l'environnement et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 16. Zemkopības ministrija un tās pārraudzībā esošās iestādes (Ministère de l'agriculture et institutions sous sa surveillance) 17. Īpašu uzdevumu ministrs bērnu un ģimenes lietās un tā pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministre pour les allocations spéciales pour les enfants et les affaires familiales et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 18. Īpašu uzdevumu ministrs sabiedrības integrācijas lietās un tā pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministre pour les allocations spéciales pour les affaires d'intégration et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 19. Augstākās izglītības padome (Conseil de l'enseignement supérieur) 20. Eiropas integrācijas birojs (Bureau d'intégration européen) 21. Valsts kanceleja un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Chancellerie de l'État et institutions qui lui sont subordonnées et qui sont sous sa surveillance) 22. Centrālā vēlēšanu komisija (Commission d'élection centrale) 23. Finansu un kapitāla tirgus komisija (Commission des marchés financiers et des capitaux) 24. Latvijas Banka (Banque de Lettonie) 25. Nacionālie bruņotie spēki (Forces armées nationales) 26. Nacionālā radio un televīzijas padome (Conseil national de la radiodiffusion) 27. Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (Commission des services publics) 28. Satversmes aizsardzības birojs (Bureau de défense de la Constitution) 29. Valsts cilvēktiesību birojs (Bureau national des droits de l'homme) 30. Valsts kontrole (Office national de contrôle de la gestion publique) 31. Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle) 32. Augstākā tiesa (Cour suprême) 33. Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes (Ministère public et institutions qui sont sous sa surveillance) 34. Pašvaldību domes (padomes) un to pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Conseils des administrations régionales et institutions qui leur sont subordonnées et qui sont sous leur surveillance)
LITUANIE 1. Prezidento kanceliarija (Chancellerie du bureau du président) 2. Seimo kanceliarija (Chancellerie du Seimas (Parlement)) 3. Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle) 4. Vyriausybės kanceliarija (Chancellerie du gouvernement) 5. Aplinkos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de l'environnement et institutions sous son autorité) 6. Finansų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère des finances et institutions sous son autorité) 7. Krašto apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de la défense nationale et institutions sous son autorité) 8. Kultūros ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de la culture et institutions sous son autorité) 9. Socialinės apsaugos ir darbo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de la sécurité sociale et du travail et institutions sous son autorité) 10. Susisiekimo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère des transports et des communications et institutions sous son autorité) 11. Sveikatos apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de la santé et institutions sous son autorité) 12. Švietimo ir mokslo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de l'éducation et des sciences et institutions sous son autorité) 13. Teisingumo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de la justice et institutions sous son autorité) 14. Ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de l'économie et institutions sous son autorité) 15. Užsienio reikalų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère des affaires étrangères et institutions sous son autorité) 16. Vidaus reikalų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère des affaires intérieures et institutions sous son autorité) 17. ės ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministère de l'agriculture et institutions sous son autorité) 18. Nacionalinė teismų administracija (Administration des tribunaux) 19. Lietuvos kariuomenė ir jos padaliniai (Forces armées lituaniennes et leur structure) 20. Generalinė prokuratūra (Office du procureur général) 21. Valstybės kontrolė (Contrôle étatique) 22. Lietuvos bankas (Banque de Lituanie) 23. Specialiųjų tyrimų tarnyba (Service spécial de renseignements) 24. Konkurencijos taryba (Conseil de la concurrence) 25. Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras (Centre de recherche de Lituanie concernant le génocide et la résistance) 26. Nacionalinė sveikatos taryba (Conseil national de la santé) 27. Moterų ir vyrų lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba (Bureau du médiateur de l'égalité des chances) 28. Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga (Institution du médiateur des droits de l'enfant) 29. Seimo kontrolierių įstaiga (Office du médiateur du Seimas) 30. Valstybinė lietuvių kalbos komisija (Commission nationale de la langue lituanienne) 31. Valstybinė paminklosaugos komisija (Commission nationale de la protection de l'héritage culturel) 32. Vertybinių popierių komisija (Commission lituanienne des titres) 33. Vyriausioji rinkimų komisija (Comité électoral central) 34. Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (Commission principale d'éthique officielle) 35. Etninės kultūros globos taryba (Conseil pour la protection de la culture ethnique) 36. ų etikos inspektoriaus tarnyba (Bureau de l'inspecteur d'éthique des journalistes) 37. Valstybės saugumo departamentas (Département de la sécurité nationale) 38. Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija (Commission de contrôle nationale des prix et de l'énergie) 39. Vyriausioji administracinių ginčų komisija (Commission des litiges administratifs) 40. Mokestinių ginčų komisija (Commission pour les litiges en matière fiscale) 41. Valstybinė lošimų priežiūros komisija (Commission de surveillance des jeux de hasard) 42. Lietuvos archyvų departamentas (Département lituanien des archives) 43. Europos teisės departamentas (Département européen du droit) 44. Europos komitetas (Comité européen) 45. Ginklų fondas (Fonds concernant les armes conventionnelles) 46. Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas (Fondation lituanienne concernant la science et les études nationales) 47. Informacinės visuomenės plėtros komitetas (Comité de développement de la société de l'information) 48. Kūno kultūros ir sporto departamentas (Département de la culture physique et du sport) 49. Ryšių reguliavimo tarnyba (Autorité réglementaire des communications) 50. Statistikos departamentas (Département des statistiques) 51. Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas (Département des minorités nationales et des résidents à l'étranger lituaniens) 52. Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija (Inspection nationale de la sécurité électro-nucléaire) 53. Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (Inspection nationale de la protection des données) 54. Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (Service national des denrées alimentaires et en matière vétérinaire) 55. Valstybinė ligonių kasa (Fonds national des malades) 56. Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba (Service national de contrôle du tabac et de l'alcool) 57. Viešųjų pirkimų tarnyba (Office des marchés publics)
HONGRIE Belügyminisztérium (Ministère de l'intérieur) Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium (Ministère de la santé, des affaires sociales et familiales Foglalkoztatáspolitikai és Munkaügyi Minisztérium (Ministère de la politique de l'emploi et du travail) Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministère de l'agriculture et du développement rural) Gazdasági és Közlekedési Minisztérium (Ministère de l'économie et du transport) Gyermek-, Ifjúsági és Sportminisztérium (Ministère des enfants, de la jeunesse et des sports) Honvédelmi Minisztérium (Ministère de la défense) Igazságügyi Minisztérium (Ministère de la justice) Informatikai és Hírközlési Minisztérium (Ministère de l'informatique et des communications) Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium (Ministère de l'environnement et de la gestion de l'eau) Külügyminisztérium (Ministère des affaires étrangères) Miniszterelnöki Hivatal (Bureau du premier ministre) Nemzeti Kulturális Örökség Minisztériuma (Ministère de l'héritage culturel national) Oktatási Minisztérium (Ministère de l'éducation) Pénzügyminisztérium (Ministère des finances) Miniszterelnökség Közbeszerzési és Gazdasági Igazgatósága (Direction économique et des marchés publics du bureau du premier ministre)
MALTE 1. Uffiċċju tal-President (Bureau du président) 2. Uffiċċju ta' l-Iskrivan tal-Kamra tad-Deputati (Bureau du greffier de la chambre des représentants) 3. Uffiċċju tal-Prim Ministru (Bureau du premier ministre) 4. Ministeru għall-Politika Soċjali (Ministère de la politique sociale) 5. Ministeru ta' l-Edukazzjoni (Ministère de l'éducation) 6. Ministeru tal-Finanzi (Ministère des finances) 7. Ministeru għar- Riżorsi u Infrastruttura (Ministère des ressources et de l'infrastructure) 8. Ministeru għat-Turiżmu (Ministère du tourisme) 9. Ministeru għat-Trasport u Komunikazzjoni (Ministère des transports et des communications) 10. Ministeru għas-Servizzi Ekonomiċi (Ministère des services économiques) 11. Ministeru għall-Intern u l-Ambjent (Ministère des affaires intérieures et de l'environnement) 12. Ministeru għall-Agrikoltura u Sajd (Ministère de l'agriculture et de la pêche) 13. Ministeru għal Għawdex (Ministère pour Gozo) 14. Ministeru għas-Saħħa (Ministère de la santé) 15. Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin (Ministère des affaires étrangères) 16. Ministeru għall-Ġustizzja u Gvern Lokali (Ministère de la justice et du gouvernement)
POLOGNE 1. Kancelaria Prezydenta RP (Chancellerie du président de Pologne) 2. Kancelaria Sejmu RP (Chancellerie du Parlement) 3. Kancelaria Senatu RP (Chancellerie du Sénat) 4. Sąd Najwyższy (Cour suprême) 5. Naczelny Sąd Administracyjny (Tribunal administratif principal) 6. Trybunał Konstytucyjny (Cour institutionnelle) 7. Najwyższa Izba Kontroli (Chambre suprême de contrôle) 8. Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Bureau du médiateur) 9. Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji (Conseil national de radiodiffusion) 10. Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych (Inspecteur général pour la protection des données personnelles) 11. Krajowe Biuro Wyborcze (Office national de vote) 12. Państwowa Inspekcja Pracy (Inspection nationale du travail) 13. Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Médiateur pour enfants) 14. Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Chancellerie du premier ministre) 15. Ministerstwo Finansów (Ministère des finances) 16. Generalny Inspektorat Informacji Finansowej (Inspecteur général pour l'information financière) 17. Ministerstwo Gospodarki Pracy i Polityki Społecznej (Ministère de l'économie, du travail et de la politique sociale) 18. Urząd Komitetu Integracji Europejskiej (Bureau du comité d'intégration européenne) 19. Ministerstwo Kultury (Ministère de la culture) 20. Komitet Badań Naukowych (Comité de la recherche scientifique) 21. Ministerstwo Obrony Narodowej (Ministère de la défense nationale) 22. Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Ministère de l'agriculture et du développement rural) 23. Ministerstwo Skarbu Państwa (Ministère du trésor public) 24. Ministerstwo Sprawiedliwości (Ministère de la justice) 25. Ministerstwo Infrastruktury (Ministère de l'infrastructure) 26. Ministerstwo Środowiska (Ministère de l'environnement) 27. Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji (Ministère des affaires intérieures et administration publique) 28. Ministerstwo Spraw Zagranicznych (Ministère des affaires étrangères) 29. Ministerstwo Zdrowia (Ministère de la santé) 30. Ministerstwo Edukacji Narodowej i Sportu (Ministère de l'éducation nationale et du sport) 31. Rządowe Centrum Studiów Strategicznych (Centre gouvernemental pour les études stratégiques) 32. Urząd Zamówień Publicznych (Office des marchés publics) 33. Urząd Regulacji Energetyki (Office de régulation de l'énergie) 34. Urząd Służby Cywilnej (Office de la fonction publique) 35. Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office de la concurrence et de la protection du consommateur) 36. Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych (Office pour les vétérans militaires et les personnes poursuivies) 37. Instytut Pamięci Narodowej- Komisja Ścigania Zbrodni przeciwko Narodowi Polskiemu (Institut du souvenir national — Commission pour la poursuite des crimes contre la nation polonaise) 38. Urząd Mieszkalnictwa i Rozwoju Miast (Office du logement et du développement urbain) 39. Główny Urząd Statystyczny (Office statistique central) 40. Wyższy Urząd Górniczy (Office principal des mines) 41. Urząd Patentowy RP (Office des brevets) 42. Komisja Nadzoru Ubezpieczeń i Funduszy Emerytalnych (Commission pour la surveillance de l'assurance et des fonds de pension) 43. Główny Urząd Miar (Office central des mesures) 44. Polski Komitet Normalizacyjny (Comité polonais de normalisation) 45. Polskie Centrum Badań i Certyfikacji (Centre polonais pour les essais et la certification) 46. Polska Akademia Nauk (Académie polonaise des sciences) 47. Państwowa Agencja Atomistyki (Agencement de l'énergie atomique) 48. Komisja Papierów Wartościowych i Giełd (Commission de la sécurité polonaise et des changes) 49. Generalny Inspektorat Celny (Inspection centrale des douanes) 50. Główny Inspektorat Kolejnictwa (Inspection centrale des chemins de fer) 51. Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Office agricole de la sécurité sociale) 52. Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Office de la sécurité sociale) 53. Rządowe Centrum Legislacji (Office gouvernemental de la législation) 54. Urząd Regulacji Telekomunikacji i Poczty (Office de réglementation des télécommunications et de la poste) 55. Agencja Rynku Rolnego (Agence pour le marché agricole) 56. Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture) 57. Agencja Własności Rolnej Skarbu Państwa (Agence de la propriété agricole du Trésor public) 58. Agencja Mienia Wojskowego (Agence de la propriété militaire)
SLOVÉNIE 1. Predsednik Republike Slovenije 2. Državni zbor 3. Državni svet 4. Varuh človekovih pravic 5. Ustavno sodišče 6. Računsko sodišče 7. Državna revizijska komisija 8. Slovenska akademija znanosti in umetnosti 9. Vladne službe 10. Ministrstvo za finance 11. Ministrstvo za notranje zadeve 12. Ministrstvo za zunanje zadeve 13. Ministrstvo za obrambo 14. Ministrstvo za pravosodje 15. Ministrstvo za gospodarstvo 16. Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano 17. Ministrstvo za promet 18. Ministrstvo za okolje, prostor in energijo 19. Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve 20. Ministrstvo za zdravje 21. Ministrstvo za informacijsko družbo 22. Ministrstvo za šolstvo, znanost in šport 23. Ministrstvo za kulturo 24. Vrhovno sodišče Republike Slovenije 25. Višja sodišča 26. Okrožna sodišča 27. Okrajna sodišča 28. Vrhovno tožilstvo Republike Slovenije 29. Okrožna državna tožilstva 30. Družbeni pravobranilec Republike Slovenije 31. Državno pravobranilstvo Republike Slovenije 32. Upravno sodišče Republike Slovenije 33. Senat za prekrške Republike Slovenije 34. Višje delovno in socialno sodišče v Ljubljani 35. Delovna sodišča 36. Sodniki za prekrške 37. Upravne enote
SLOVAQUIE Ministères et autres administrations publiques (liste non exhaustive) Kancelária prezidenta Slovenskej republiky (Bureau du Président de la République slovaque) Národná rada Slovenskej republiky (Parlement de la République slovaque) Úrad vlády (Bureau du gouvernement) Ministerstvo zahraničných vecí (Ministère des affaires étrangères) Ministerstvo hospodárstva (Ministère de l'économie) Ministerstvo obrany (Ministère de la défense) Ministerstvo vnútra (Ministère de l'intérieur) Ministerstvo financií (Ministère des finances) Ministerstvo kultúry (Ministère de la culture) Ministerstvo pre správu a privatizáciu národného majetku (Ministère de l'administration et de la privatisation de la propriété nationale) Ministerstvo zdravotníctva (Ministère de la santé) Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny (Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille) Ministerstvo školstva (Ministère de l'éducation) Ministerstvo spravodlivosti (Ministère de la justice) Ministerstvo životného prostredia (Ministère de l'environnement) Ministerstvo pôdohospodárstva (Ministère de l'agriculture) Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií (Ministère du transport, des postes et des télécommunications) Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja (Ministère de la construction et du développement régional) Ústavný súd (Cour constitutionnelle) Najvyšší súd (Cour suprême) Generálna prokuratúra (Bureau du procureur général) Najvyšší kontrolný úrad (Office suprême du contrôle de la gestion publique) Protimonopolný úrad (Office antimonopole) Úrad pre verejné obstarávanie (Office des marchés publics) Štatistický úrad (Office statistique) Úrad geodézie, kartografie a katastra (Office du cadastre) Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo (Office des normes, de la métrologie et des essais) Telekomunikačný úrad (Office des télécommunications) Úrad priemyselného vlastníctva (Office de la propriété industrielle) Úrad pre štátnu pomoc (Office de l'aide étatique) Úrad pre finančný trh (Office du marché financier) Národný bezpečnostný úrad (Office de la sécurité nationale) Poštový úrad (Office des postes) Úrad na ochranu osobných údajov (Office pour la protection des données personnelles) Kancelária verejného ochrancu práv (Bureau du médiateur).
| Directive 77/62/CEE | modifiée par la directive | modifiée par la directive | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 80/767/CEE | 88/295/CEE | 90/531/CEE | 92/50/CEE | EL | E/P | |
| Article 1 | modifié | |||||
| Article 1 | ||||||
| Article 1 | modifié | |||||
| Article 2 paragraphe 1 | supprimé | |||||
| Article 2 paragraphe 2 | modifié | modifié | ||||
| Article 2 paragraphe 3 | ||||||
| Article 2 | inséré | |||||
| Article 3 | ||||||
| Article 4 | supprimé | |||||
| Article 5 | modifié | |||||
| Article 5 paragraphe 1 point c) | modifié | |||||
| Article 6 | modifié | |||||
| Article 7 | modifié | |||||
| Article 8 | ||||||
| Article 9 | modifié | |||||
| Article 10 paragraphe 1 | modifié | |||||
| Article 10 paragraphes 2 à 4 | ||||||
| Article 11 paragraphes 1 à 3 | modifié | |||||
| Article 11 paragraphes 4 à 6 | ||||||
| Article 12 paragraphe 1 | modifié | |||||
| Article 12 paragraphes 2 et 3 | ||||||
| Article 13 | supprimé | |||||
| Article 14 | supprimé | |||||
| Article 15 | supprimé | |||||
| Article 16 | ||||||
| Article 17 | ||||||
| Article 18 | ||||||
| Article 19 paragraphe 1 | modifié | |||||
| Article 19 paragraphe 2 | ||||||
| Article 20 | ||||||
| Article 21 paragraphe 1 | ||||||
| Article 21 paragraphe 2 | modifié | |||||
| Article 22 | ||||||
| Article 23 | ||||||
| Article 24 | ||||||
| Article 25 | ||||||
| Article 26 | modifié | |||||
| Article 27 | ||||||
| Article 28 | ||||||
| Article 29 | modifié | |||||
| Article 30 | ||||||
| Article 31 | ||||||
| Article 32 | ||||||
| Annexe I | modifié | modifié | modifié | |||
| Annexe II | modifié | |||||
| Annexe III | modifié | |||||
| Article 1 | ||||||
| Article 2 | supprimé | |||||
| Article 3 | supprimé | |||||
| Article 4 | supprimé | |||||
| Article 5 | supprimé | |||||
| Article 6 | supprimé | |||||
| Article 7 | ||||||
| Article 8 | ||||||
| Article 9 | ||||||
| Article 10 | ||||||
| Article 11 | ||||||
| Annexe I | ||||||
| Annexe II | ||||||
| Présente directive | Directive 77/62/CEE | Directive 80/767/CEE | Directive 88/295/CEE | Directive 90/531/CEE | Directive 92/50/CEE |
|---|---|---|---|---|---|
| Article 1 | Article 1 | ||||
| Article 2 paragraphe 1 | Article 2 paragraphe 2 | Article 35 paragraphe 1 | |||
| Article 2 paragraphe 2 | Article 2 paragraphe 3 | ||||
| Article 3 | Article 2 | ||||
| Article 4 | Article 3 | ||||
| Article 5 paragraphe 1 points a) et b) | Article 5 paragraphe 1 points a) et b) | Article 42 paragraphe 1 | |||
| Article 5 paragraphe 1 point c) premier alinéa | Article 5 paragraphe 1 point c) | ||||
| Article 5 paragraphe 1 point c) deuxième alinéa | Article 5 paragraphe 1 point d) | ||||
| Article 5 paragraphe 1 point d) | — | ||||
| Article 5 paragraphes 2 à 6 | Article 5 paragraphes 2 à 6 | ||||
| Article 6 paragraphe 1 | Article 6 paragraphe 1 | ||||
| — | Article 6 paragraphe 2 | ||||
| Article 6 paragraphe 2 | Article 6 paragraphe 3 | ||||
| Article 6 paragraphe 3 points a) à e) | Article 6 paragraphe 4 points a) à e) | ||||
| Article 6 paragraphe 4 | Article 6 paragraphe 5 | ||||
| Article 7 paragraphes 1 et 2 | — | ||||
| Article 7 paragraphe 3 | Article 6 paragraphe 6 | ||||
| Article 8 paragraphes 1 à 4 | Article 7 paragraphes 1 à 4 | ||||
| Article 8 paragraphe 5 points a) et b) | — | ||||
| Article 8 paragraphe 5 point c) | Article 7 paragraphe 5 points a) à c) | ||||
| Article 8 paragraphe 6 | Article 7 paragraphe 6 | ||||
| Article 9 paragraphe 1 premier alinéa | Article 9 paragraphe 1 premier alinéa | ||||
| — | Article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa | ||||
| Article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa | — | ||||
| Article 9 paragraphes 2 et 3 | Article 9 paragraphes 2 et 3 | ||||
| Article 9 paragraphe 4 | Article 9 paragraphe 5 | ||||
| Article 9 paragraphe 5 | Article 9 paragraphe 4 | ||||
| Article 9 paragraphes 6 et 7 | Article 9 paragraphe 6 premier alinéa | ||||
| Article 9 paragraphe 8 | Article 9 paragraphe 6 deuxième alinéa | ||||
| Article 9 paragraphe 9 | Article 9 paragraphe 7 | ||||
| Article 9 paragraphe 10 | Article 9 paragraphe 8 | ||||
| Article 9 paragraphe 11 | Article 9 paragraphe 9 | ||||
| Article 10 | Article 10 | ||||
| Article 11 paragraphe 1 | Article 11 paragraphe 1 | ||||
| Article 11 paragraphe 2 | Article 11 paragraphe 2 | ||||
| Article 11 paragraphe 2 points a) à e) | — | ||||
| Article 11 paragraphe 3 | Article 11 paragraphe 3 | ||||
| Article 11 paragraphe 4 | Article 11 paragraphe 5 | ||||
| Article 11 paragraphe 5 | Article 11 paragraphe 4 | ||||
| Article 11 paragraphe 6 | Article 11 paragraphe 6 | ||||
| Article 12 | Article 12 | ||||
| Article 13 | Article 16 | ||||
| Article 14 | — | ||||
| Article 15 | Article 17 | ||||
| Article 16 paragraphe 1 | Article 8 | ||||
| Article 16 paragraphe 2 | — | ||||
| Article 17 | — | ||||
| Article 18 | Article 18 | ||||
| Article 19 paragraphe 1 | Article 19 paragraphe 1 | ||||
| Article 19 paragraphes 2 et 3 | — | — | |||
| Article 19 paragraphe 4 | Article 19 paragraphe 2 | ||||
| Article 20 | Article 20 | ||||
| Article 21 paragraphes 1 et 2 | Article 21 | ||||
| Article 22 | Article 22 | ||||
| Article 23 | Article 23 | ||||
| Article 24 | Article 24 | ||||
| Article 25 | — | ||||
| Article 26 paragraphes 1 et 2 | Article 25 paragraphes 1 et 2 | ||||
| — | Article 25 paragraphes 3 et 4 | ||||
| Article 27 | Article 25 paragraphes 5 à 7 | ||||
| — | Article 26 | ||||
| — | Article 27 | ||||
| Article 28 | Article 1 | ||||
| Article 29 paragraphes 1 et 2 | Article 8 paragraphes 1 et 2 | ||||
| Article 29 paragraphe 3 | Article 1 | ||||
| Article 30 | Article 28 | ||||
| Article 31 | Article 29 | ||||
| Article 32 | — | ||||
| Article 33 | Articles 30 et 31 | Articles 9 et 10 | Articles 20 et 21 | ||
| Article 34 | — | ||||
| Article 35 | — | ||||
| — | Annexe I | ||||
| Annexe I | Annexe I | ||||
| Annexe II | Annexe II | ||||
| Annexe III point 1 | Annexe II point 1 | ||||
| Annexe III point 2 | Annexe II point 2 | ||||
| Annexe III point 3 | Annexe II point 3 | ||||
| Annexe III point 4 | — | ||||
| Annexe III point 5 | Annexe II point 4 | ||||
| Annexe IV point A | Annexe III point D | ||||
| Annexe IV point B | Annexe III point A | ||||
| Annexe IV point C | Annexe III point B | ||||
| Annexe IV point D | Annexe III point C | ||||
| Annexe IV point E | Annexe III point E | ||||
| Annexe V | — | ||||
| Annexe VI | — |