RÈGLEMENT (CEE) No 3529/92 DE LA COMMISSION du 7 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), et notamment son article 11 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil (2), modifié par le règlement (CEE) no 2890/92 (3), limite l'éligibilité des producteurs de graines de colza et navette au bénéfice des paiements compensatoires aux producteurs des variétés et qualités de graines mentionnées en son annexe II; qu'une variété supplémentaire de graines de colza est disponible auprès des producteurs; que cette variété remplit les critères requis pour l'éligibilité au même titre que les variétés déjà éligibles; qu'il convient donc d'ajouter cette variété à la liste actuelle avec effet rétroactif au 6 août 1992 afin de ne pas pénaliser des producteurs qui auraient semé cette variété depuis cette date;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La variété de colza « Briol » est ajoutée à la liste de variétés figurant à l'annexe II du règlement (CEE) no 2294/92, avec effet à partir du 6 août 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 6 août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. (2) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 22. (3) JO no L 288 du 3. 10. 1992, p. 10.

Amendments and corrections
July 1, 1996	See 392R2294
December 8, 1992	Entry into force - Date pub. See Art 2
August 6, 1992	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3529/92 of 7 December 1992 amending Regulation (EEC) No 2294/92 on detailed rules for the application of the support system for producers of the oilseeds referred to in Council Regulation (EEC) No 1765/92