Commission Regulation (EEC) No 1544/89 of 2 June 1989 amending Regulation (EEC) No 3460/85 laying down detailed rules for the granting of a compensatory allowance for Mediterranean sardines
Règlement (CEE) no 1544/89 de la Commissiondu 2 juin 1989modifiant le règlement (CEE) no 3460/85 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une indemnité compensatoire pour les sardines de la MéditerranéeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 3117/85 du Conseil, du 4 novembre 1985, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'indemnités compensatoires pour les sardines de l'espèce Sardina pilchardusJO no L 297 du 9. 11. 1985, p. 1., modifié par le règlement (CEE) no 3940/87JO no L 373 du 31. 12, 1987, p. 6., et notamment son article 4,considérant que, pour certains produits salés, la durée de maturation ne permet pas dans certains cas de respecter le délai pour l'introduction de la demande de versement de l'indemnité fixé par le règlement (CEE) no 3460/85 de la CommissionJO no L 332 du 10. 12. 1985, p. 19.; que, pour éviter que les produits en cause ne soient exclus du bénéfice de l'indemnité compensatoire, il convient de modifier l'article 5 paragraphe 1 du dit règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3460/85, l'alinéa suivant est ajouté:" Pour les produits salés qui nécessitent une maturation sous sel dont la durée ne permet pas de respecter le délai de six mois visé ci-dessus, l'État membre concerné prolonge le cas échéant ce délai dans la limite nécessaire à la maturation des produits. Ce délai supplémentaire ne peut, en tout état de cause, être supérieur à six mois. "Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1987.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 2 juin 1989.Par la CommissionManuel MarínVice-président