Commission Regulation (EEC) No 1859/82 of 12 July 1982 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
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  • Règlement (CEE) no 13/84 de la Commissiondu 4 janvier 1984complétant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 384R0013, 5 janvier 1984
  • Règlement (CEE) no 1561/84 de la Commissiondu 5 juin 1984complétant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 384R1561, 6 juin 1984
  • Règlement (CEE) no 3368/84 de la Commissiondu 30 novembre 1984complétant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 384R3368, 1 décembre 1984
  • Règlement (CEE) no 3122/85 de la Commissiondu 6 novembre 1985complétant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 385R3122, 9 novembre 1985
  • Règlement (CEE) no 3548/85 de la Commissiondu 16 décembre 1985modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 385R3548, 17 décembre 1985
  • Règlement (CEE) no 1753/87 de la Commissiondu 24 juin 1987modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 387R1753, 25 juin 1987
  • Règlement (CEE) no 3665/90 de la Commissiondu 18 décembre 1990modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 390R3665, 19 décembre 1990
  • Règlement (CEE) no 3549/92 de la Commissiondu 9 décembre 1992modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 392R3549, 10 décembre 1992
  • Règlement (CE) no 1381/96 de la Commissiondu 17 juillet 1996modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 396R1381, 18 juillet 1996
  • Règlement (CE) no 60/97 de la Commissiondu 16 janvier 1997modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 397R0060, 17 janvier 1997
  • Règlement (CE) no 285/2000 de la Commissiondu 4 février 2000modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 300R0285, 5 février 2000
  • Règlement (CE) no 1555/2001 de la Commissiondu 30 juillet 2001modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 301R1555, 31 juillet 2001
  • Règlement (CE) no 659/2004 de la Commissiondu 7 avril 2004modifiant le règlement (CE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 304R0659, 8 avril 2004
  • Règlement (CE) no 730/2004 de la Commissiondu 19 avril 2004portant adaptation du règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, en raison de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, 304R0730, 20 avril 2004
  • Règlement (CE) no 2203/2004 de la Commissiondu 21 décembre 2004modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 304R2203, 22 décembre 2004
Règlement (CEE) no 1859/82 de la Commissiondu 12 juillet 1982relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81JO L 210 du 30. 7. 1981, p. 1., et notamment ses articles 4 paragraphe 4, 5 paragraphe 5 et 6 paragraphe 2,considérant que la sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée d'une manière uniforme et que, à cet effet, des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement no 79/65/CEE doivent être arrêtées;considérant que les derniers amendements apportés au règlement no 79/65/CEE et l'expérience acquise depuis 1965 nécessitent une refonte totale des dispositions d'application de la sélection des exploitations comptables et que, en conséquence, il convient d'abroger le règlement no 91/66/CEEJO no 121 du 4. 7. 1966, p. 2249/66. et de le remplacer par un règlement nouveau;considérant que les exploitations agricoles à observer par le réseau d'information comptable agricole font partie du champ d'observation des enquêtes de structure et des recensements communautaires ou nationaux sur les exploitations agricoles;considérant que les données disponibles pour établir les plans de sélection correspondant aux exercices comptables 1982 et suivants et les différences de situation de l'agriculture entre les divers États membres nécessitent l'utilisation pour ces exercices des seuils de dimension économique différents selon les États membres, voire selon certaines circonscriptions;considérant que, d'après l'expérience, le fonctionnement du réseau d'information est facilité si le nombre des exploitations comptables sélectionné par circonscription peut varier dans certaines limites à condition que le nombre total d'exploitations fixé par État soit respecté;considérant que le plan de sélection doit comporter un minimum d'éléments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs du réseau d'information comptable agricole;considérant que le plan de sélection doit être établi à une date antérieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'il puisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploitations comptables;considérant que le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables doit examiner les divers aspects de l'application de ce plan afin notamment de dégager les adaptations éventuellement nécessaires pour les exercices ultérieurs et que ce rapport doit prendre en compte également l'utilisation de certaines données de ce plan pour la pondération des données comptables;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierPour l'application du présent règlement, on entend par exploitation agricole une unité technico-économique telle que définie dans le cadre des enquêtes et recensements agricoles communautaires.
Article 2Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement no 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2004, période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier 2004 et le 1er juillet 2004, et pour les exercices suivants:
—Belgique:16 UDE
—République tchèque:4 UDE
—Danemark:8 UDE
—Allemagne:8 UDE
—Estonie:2 UDE
—Grèce:2 UDE
—Espagne:2 UDE
—France:8 UDE
—Irlande:2 UDE
—Italie:4 UDE
—Chypre:1 UDE
—Lettonie:2 UDE
—Lituanie:2 UDE
—Luxembourg:8 UDE
—Hongrie:2 UDE
—Malte:8 UDE
—Pays-Bas:16 UDE
—Autriche:8 UDE
—Pologne:2 UDE
—Portugal:2 UDE
—Slovénie:2 UDE
—Slovaquie:6 UDE
—Finlande:8 UDE
—Suède:8 UDE
—Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord):16 UDE
—Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord):8 UDE.
Article 3Le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription est fixé conformément à l'annexe I.Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe I dans la limite de 20 % de ce nombre pour autant que le nombre total d'exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté.
Article 4Le plan de sélection des exploitations comptables doit assurer la représentativité de l'ensemble des exploitations comptables.Il comporte:a)les éléments de base retenus pour son établissement, à savoir:l'indication des sources stastistiques de référence,les modalités de stratification du champ d'observation conformes à la typologie communautaire des exploitations, compte tenu le cas échéant de critères complémentaires nationaux,les modalités de détermination du taux de sélection retenu par strate,les modalités de sélection des exploitations comptables,les modalités de mise à jour ultérieure éventuelle du plan de sélection,la durée probable de validité du plan de sélection;b)la distribution des exploitations du champ d'observation classées selon la typologie communautaire des exploitations (correspondant au moins aux orientations technico-économiques principales), ainsi que le nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate.
Article 5Le plan de sélection est transmis aux services de la Commission au plus tard deux mois avant la date de début du premier exercice comptable auquel il se rapporte.La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie communiquent à la Commission leur plan de sélection pour l'exercice comptable 2004 au plus tard le 30 novembre 2004.Les adaptations du plan de sélection sont communiquées aux services de la Commission dans le même cadre et les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission du plan lui-même.
Article 6Le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables comporte:1.la répartition des exploitations comptables sélectionnées par classe d'exploitations;2.des commentaires portant sur l'analyse des écarts enregistrés entre le plan de sélection et les exploitations comptables sélectionnées, sur les orientations à mettre en œuvre pour améliorer la sélection de l'exercice comptable suivant, et sur les précautions à prendre pour pondérer les données comptables.Le rapport d'exécution est présenté conformément au schéma figurant à l'annexe II. Il est transmis à la Commission dans les six mois qui suivent la date de début de l'exercice comptable.
Article 7Le règlement no 91/66/CEE est abrogé.
Article 8Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I
BELGIQUEALLEMAGNEGRÈCEESPAGNEFRANCEITALIEHONGRIEPOLOGNEPORTUGALFINLANDESUÈDEROYAUME-UNI
Numéro d'ordreDésignation des circonscriptionsNombre d'exploitations comptables
341Vlaanderen720
342Bruxelles-Brussel—
343Wallonie480
Total Belgique1200
745RÉPUBLIQUE TCHÈQUE1300
370DANEMARK2250
010Schleswig-Holstein450
020Hamburg50
030Niedersachsen980
040Bremen—
050Nordrhein-Westfalen790
060Hessen440
070Rheinland-Pfalz600
080Baden-Württemberg740
090Bayern1150
100Saarland80
110Berlin—
112Brandenburg240
113Mecklenburg-Vorpommern180
114Sachsen280
115Sachsen-Anhalt190
116Thüringen190
Total Allemagne6360
755ESTONIE500
450Makedonia-Thraki2000
460Ipiros-Peloponnisos-Nissi Ioniou1350
470Thessalia700
480Sterea Ellas Nissi Egaeou Kriti1450
Total Grèce5500
500Galicia800
505Asturias350
510Cantabria230
515País Vasco310
520Navarra430
525La Rioja290
530Aragón640
535Cataluña870
540Baleares270
545Castilla y León1230
550Madrid270
555Castilla-La Mancha870
560Comunidad Valenciana700
565Murcia530
570Extremadura590
575Andalucia1470
580Canarias250
Total Espagne10100
121Île-de-France170
131Champagne-Ardenne400
132Picardie300
133Haute-Normandie160
134Centre450
135Basse-Normandie220
136Bourgogne380
141Nord-Pas-de-Calais310
151Lorraine230
152Alsace180
153Franche-Comté230
162Pays de la Loire490
163Bretagne540
164Poitou-Charentes360
182Aquitaine500
183Midi-Pyrénées480
184Limousin200
192Rhône-Alpes450
193Auvergne360
201Languedoc-Roussillon400
203Provence-Alpes-Côte d’Azur360
204Corse150
Total France7320
380IRLANDE1300
221Valle d'Aosta367
222Piemonte1110
230Lombardia917
241Trentino404
242Alto Adige404
243Veneto1589
244Friuli-Venezia Giulia795
250Liguria590
260Emilia-Romagna914
270Toscana620
281Marche951
282Umbria668
291Lazio931
292Abruzzo882
301Molise445
302Campania748
303Calabria911
311Puglia1013
312Basilicata1138
320Sicilia1350
330Sardegna1253
Total Italie18000
740CHYPRE500
770LETTONIE1000
775LITUANIE1000
350LUXEMBURG360
760Közép-Magyarország160
761Közép-Dunántúl190
762Nyugat-Dunántúl230
763Dél-Dunántúl260
764Észak- Magyarország210
765Észak-Alföld380
766Dél-Alföld470
Total Hongrie1900
780MALTE500
360PAYS-BAS1500
660AUTRICHE2000
785Pomorze et Mazury1640
790Wielkopolska et Śląsk3980
795Mazowsze et Podlasie5060
800Małopolska et Pogórze1420
Total Pologne12100
610Entre Douro e Minho e Beira Litoral980
620Trás-os-Montes e Beira Interior560
630Ribatejo e Oeste650
640Alentejo e Algarve460
650Açores e Madeira350
Total Portugal3000
820SLOVÉNIE900
810SLOVAQUIE600
670Etelä-Suomi581
680Sisä-Suomi272
690Pohjanmaa277
700Pohjois-Suomi170
Total Finlande1300
710Plaines du sud et du centre de la Suède680
720Zones forestières et agroforestières du sud et du centre de la Suède215
730Zones du nord de la Suède105
Total Suède1000
411England — North Region420
412England — East Region650
413England — West Region430
421Wales300
431Scotland380
441Northern Ireland320
Total Royaume-Uni2500
ANNEXE IIRAPPORT D'EXÉCUTION DU PLAN DE SÉLECTION DES EXPLOITATIONS COMPTABLES