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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 4 .

( 3 ) JO N L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 34 .

( 4 ) JO N L 167 DU 30 . 7 . 1970 , P . 25 .

( 5 ) JO N L 90 DU 15 . 4 . 1969 , P . 12 .

( 6 ) JO N L 101 DU 28 . 4 . 1972 , P . 30 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2267/72 DE LA COMMISSION

DU 26 OCTOBRE 1972

MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) N S 1108/68 ET 685/69 EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DU BEURRE ACHETES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1411/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ET SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1108/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU STOCKAGE PUBLIC DU LAIT ECREME EN POUDRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1520/70 ( 4 ) , D'UNE PART , ET , D'AUTRE PART , LE REGLEMENT ( CEE ) N 685/69 DE LA COMMISSION , DU 14 AVRIL 1969 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 872/72 ( 6 ) , NE PREVOIENT PAS DE DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUE LE PAIEMENT RESPECTIVEMENT DU LAIT ECREME EN POUDRE ET DU BEURRE ACHETES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; QU'UNE APPLICATION TROP DIVERGENTE A CET EGARD DANS LES ETATS MEMBRES POURRAIT CREER DES DISTORSIONS DE CONCURRENCE ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE DE FIXER UN DELAI MAXIMUM POUR LE REGLEMENT DES PRODUITS LIVRES A L'INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1108/68 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 3 . LE PAIEMENT DE LA POUDRE DE LAIT ECREME VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST EFFECTUE DANS UN DELAI MAXIMUM D'UN MOIS , CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION . "

ARTICLE 2

A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 685/69 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :

" 5 . LE PAIEMENT DU BEURRE ACHETE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION EST EFFECTUE DANS UN DELAI MAXIMUM D'UN MOIS , CALCULE A PARTIR DU JOUR DE LA PRISE EN CHARGE DU BEURRE PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION . "

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 OCTOBRE 1972 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

S . L . MANSHOLT