Règlement (CEE) n° 2315/71 du Conseil, du 29 octobre 1971, déterminant, pour la campagne viticole 1971/1972, le prix à payer pour l'alcool livré aux organismes d'intervention au titre de la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification et le montant de l'intervention dans ce prix du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
Amendments and corrections
August 31, 1972 End of season 1971/72
September 1, 1971 Application - See Art 1 Entry into force
Consolidated texts