Règlement (CEE) n° 2643/70 de la Commission, du 28 décembre 1970, fixant pour la campagne sucrière 1969/1970 le montant définitif de la cotisation à la production
Amendments and corrections
January 18, 1971 Entry into force - Date pub. + 20
January 18, 1971 End of season 69/70 *
Consolidated texts